\nTranches pour 1 part de quotient familial (IR 2025 sur les revenus 2024)<\/span><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\nJusqu’\u00e0 11 497 \u20ac<\/span><\/em><\/strong><\/td>\nDe 11 497 \u20ac<\/span><\/em><\/strong>
\u00e0 29 315 \u20ac<\/span><\/em><\/strong><\/td>\nDe 29 315 \u20ac<\/span><\/em><\/strong>
\u00e0 83 823 \u20ac<\/span><\/em><\/strong><\/td>\nDe 83 823 \u20ac<\/span><\/em><\/strong>
\u00e0 180 294 \u20ac<\/span><\/em><\/strong><\/td>\nPlus de
180 294 \u20ac<\/span><\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\n0%<\/strong><\/td>\n11%<\/strong><\/span><\/td>\n30%<\/strong><\/span><\/td>\n41%<\/strong><\/span><\/td>\n45%<\/strong><\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n- \n
\n- <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n \n- \n
\n- Cr\u00e9ation d’une Contribution Diff\u00e9rentielle sur les Hauts Revenus (\u00ab\u00a0CDHR\u00a0\u00bb)<\/u><\/b> :<\/span>\n
\n- La Contribution Diff\u00e9rentielle sur les Hauts Revenus ne s’appliquerait qu’aux revenus de l’ann\u00e9e 2025<\/strong>.<\/li>\n
- Elle reprend la m\u00eame assiette que la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (qui perdure), \u00e0 savoir, les contribuables Fran\u00e7ais dont le Revenu Fiscal de R\u00e9f\u00e9rence d\u00e9passe :\n
\n- 250 000 \u20ac pour une personne seule<\/li>\n
- 500 000 \u20ac pour un couple soumis \u00e0 l’imposition commune<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Cette CDHR vise \u00e0 instaurer une imposition minimale de 20% des revenus (hors pr\u00e9l\u00e8vements sociaux)<\/strong>. Elle correspondra \u00e0 la diff\u00e9rence entre :\n
\n- 20% du Revenu Fiscal de R\u00e9f\u00e9rence (corrig\u00e9 de certains \u00e9l\u00e9ments)<\/li>\n
- et le montant de l’IR (corrig\u00e9 de certains \u00e9l\u00e9ments) + la CEHR + les Pr\u00e9l\u00e8vements Lib\u00e9ratoires d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Un all\u00e8gement est pr\u00e9vu pour les effets de seuil, \u00e0 330 000 \u20ac pour une personne seule et 660 000 \u20ac pour un couple.<\/li>\n
- Le paiement est pr\u00e9vu par un acompte de 95%, \u00e0 verser entre le 1\/12\/2025 et le 15\/12\/2025, sur les revenus estim\u00e9s de l’ann\u00e9e 2025 (avec une p\u00e9nalit\u00e9 de 20% en cas de retard de paiement ou de sous estimation de 20%)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/strong><\/p>\n\n- \n
\n- Management Packages<\/strong><\/span>\n
\n- A compter de 2025, les plus-values de cession de titres issus de Management Package (Actions Gratuites, Stock Options, Actions de Pr\u00e9f\u00e9rence, BSCPE) <\/i><\/b><\/b>b\u00e9n\u00e9ficieront :\n
\n- du r\u00e9gime des plus-values des particuliers \u00e0 hauteur de 3 fois le multiple de la performance financi\u00e8re de l\u2019entreprise<\/strong><\/li>\n
- au-del\u00e0, la cession sera vue comme un salaire<\/strong> (cf. Tranches IR d’imposition + 10% de contribution salariale lib\u00e9ratoire + \u00e9ventuelles CEHR ou CDHR).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Ce dispositif\n
\n- s’appliquerait sur les titres d\u00e9tenus depuis plus de 2 ans<\/strong>, ind\u00e9pendamment du fait qu’ils soient d\u00e9tenus en direct ou par une enveloppe comme un PEA<\/li>\n
- pr\u00e9voit :\n
\n- qu’en cas d’apport ou d’\u00e9change de titres, la fraction de gain vue comme un salaire deviendrait imposable imm\u00e9diatement<\/li>\n
- qu’en cas de donation de titres, la fraction de gain vue comme un salaire resterait imposable chez le donateur, et d\u00e9clench\u00e9 par la vente par le donataire.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- ne porterait pas sur les plus-values d’acquisition (qui sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gies par les lois applicables sur les Actions Gratuites, Stock Options ou BSCPE), mais uniquement les plus-values de cession<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\n \n- \n
\n- Am\u00e9nagement du r\u00e9gime des Bons de Souscriptions de Parts de Cr\u00e9ateurs d’Entreprise (BSPCE)<\/strong><\/span>\n
\n- Les titres issus de BSPCE ont d\u00e9sormais un nouveau r\u00e9gime fiscal<\/strong> :\n
\n- un gain d’exercice<\/strong> est d\u00e9termin\u00e9 le jour de la souscription (diff\u00e9rence entre le valeur d’acquisition et le prix d’exercice)\n
\n- Au jour de la cession,\n
\n- si le salari\u00e9 est l\u00e0 depuis plus de 3 ans, le gain d’exercice sera tax\u00e9 \u00e0 l’imp\u00f4t de plus-value de 12,8% (ou IR sur option) + pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (17,2%)\u00a0 soit 30% (hors CEHR voire CDHR)<\/li>\n
- si le salari\u00e9 est l\u00e0 depuis moins 3 ans, le gain d’exercice sera tax\u00e9 \u00e0 l’imp\u00f4t de plus-value de 30% + pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (17,2%) , soit 47,2% (hors CEHR voire CDHR)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- et un gain de cession<\/strong> (diff\u00e9rence entre la valeur de cession et la valeur d’acquistion)\n
\n- Au jour de la cession, le gain de cession sera tax\u00e9 \u00e0 l’imp\u00f4t de plus-value de 12,8% (ou IR sur option) + pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (17,2%)\u00a0 soit 30% (hors CEHR voire CDHR)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- A noter que d\u00e9sormais,\n
\n- les op\u00e9rations d’\u00e9changes, d’apport ou de donation d\u00e9clenchent l’imposition des gains d’exercice.<\/li>\n
- il est interdit d’inscrire les titres issus de BSCPE dans un PEA, depuis le 10\/10\/2024.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Ces nouvelles r\u00e8gles s’appliquent depuis le 1\/1\/2025.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n \n- \n
\n- <\/li>\n
- Dons de sommes d’argent \u00e0 des descendants, affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale<\/strong><\/span>\n
\n- Jusqu\u2019au 31\/12\/2026, les dons de somme d\u2019argent consentis aux descendants (\u00e0 d\u00e9faut aux neveux) sont exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 hauteur de 100 000 \u20ac par donateur, avec un plafond global de 300 000 \u20ac par donataire<\/strong>. <\/span><\/li>\n
- Le don doit \u00eatre affect\u00e9 dans les 6 mois par le donataire \u00e0 :<\/span>\n
\n- l\u2019acquisition d\u2019un logement neuf ou en VEFA \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale <\/span><\/li>\n
- ou \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de sa r\u00e9sidence principale<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- L’exon\u00e9ration est conditionn\u00e9e \u00e0 ce que le logement reste la r\u00e9sidence principale du donataire, \u00e0 compter de son acquisition\/ach\u00e8vement de la construction ou des travaux de r\u00e9novation.<\/span><\/li>\n
- Possibilit\u00e9 offerte au donataire de louer le bien \u00e0 un tiers ext\u00e9rieur de sa famille, \u00e0 condition que cela soit la r\u00e9sidence principale du locataire pendant 5 ans.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/span><\/p>\n\n- \n
\n- <\/li>\n
- LMNP et Plus-Value Immobili\u00e8re<\/strong><\/span>\n
\n- Historiquement, lors de la cession du bien immobilier lou\u00e9 au r\u00e9gime r\u00e9el des BIC LMNP, les amortissements pass\u00e9s \u00e9taient \u00ab\u00a0oubli\u00e9s\u00a0\u00bb et non repris pour le calcul de l’imp\u00f4t de plus-value.<\/li>\n
- D\u00e9sormais, les amortissements seront r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s lors de la cession pour le calcul de l’imp\u00f4t de plus-value immobilier, avant application des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention<\/strong>.<\/li>\n
- Les biens exploit\u00e9s en r\u00e9sidence \u00e9tudiante, en r\u00e9sidence s\u00e9nior ou EHPAD sont toutefois exclus.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n \n- \n
\n- <\/li>\n
- Prolongements\/extinctions de certains dispositifs en 2025, notamment<\/strong><\/span>\u00a0:<\/span>\n
\n- Prolongement du dispositif d’abattement de 500 000 \u20ac pour les plus-values de cession des dirigeants de PME partant en retraite<\/strong><\/li>\n
- Fin du dispositif d’investissement immobilier Pinel<\/strong>, offrant une r\u00e9duction d’imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n \n- \n
\n- (Entre) Autres :<\/strong><\/span>\n
\n- R\u00e9haussement de 18 \u00e0 25% du taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour investissement dans une PME<\/strong> (dans l’attente d’un d\u00e9cret d’application)<\/li>\n
- Autorisation donn\u00e9e aux d\u00e9partements de relever les droits d’enregistrement immobilier<\/strong> de 4,5% \u00e0 5%, sauf pour les primo-acc\u00e9dants faisant de leur achat leur r\u00e9sidence principale pour 5 ans.<\/li>\n
- Notion de r\u00e9sidence principale<\/strong> : pr\u00e9cision apport\u00e9e sur la hi\u00e9rarchie des normes, et notamment que la convention internationale prime sur le droit interne fran\u00e7ais pour d\u00e9terminer la r\u00e9sidence fiscale.<\/li>\n
- Fausse domiciliation \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong> : le d\u00e9lai de prescription pour l’IR, l’IFI et les droits de donation et de succession est d\u00e9sormais de 10 ans.<\/li>\n
- Abaissement du seuil de franchise de TVA<\/strong> \u00e0 25 000 \u20ac de chiffre d’affaires, pour les entreprises<\/li>\n
- Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE)<\/strong>, jusqu\u2019en 2030<\/i><\/li>\n
- Taxes sur les rachats d’actions<\/strong> : les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 en France et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 1 milliard d’euros sont soumises \u00e0 une taxe de 8% sur le rachat de leurs propres actions suivies d’une r\u00e9duction de capital.<\/li>\n
- Contribution exceptionnelle d’IS<\/strong> : les groupes r\u00e9alisant un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 1 milliard d’euros en France verraient leur IS monter \u00e0 30,15% voire 35,3%, au lieu de 25%, sur leur exercice clos en 2025.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n \n- \n
<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\nCes \u00e9volutions sont \u00e0 prendre en compte dans le cadre du d\u00e9veloppement et de la gestion de votre patrimoine, tant personnel que professionnel.<\/p>\n Nous serons ravis chez WELLPHI<\/span><\/strong> d\u2019\u00e9voquer ces sujets avec vous, en cette nouvelle ann\u00e9e 2025, pour b\u00e2tir ensemble votre strat\u00e9gie patrimoniale !<\/p>\nA bient\u00f4t\u00a0!<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s de nombreux rebondissements politiques depuis l’\u00e9t\u00e9 2024, le nouveau gouvernement a pu faire adopter une Loi de Finances 2025 semaine derni\u00e8re, en application de l’article 49-3 de la Constitution. Nous avons r\u00e9sum\u00e9 ici les points principaux et les \u00e9volutions de la fiscalit\u00e9 pour l’ann\u00e9e 2025 : Revalorisation de +1,8% du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1028,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[31,29,36,26,37,30,27,35,24,20,50,41,34,25,19,23,28,42,49,44],"tags":[],"class_list":["post-2504","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agent-immobilier","category-avocat","category-chef-entreprise","category-entreprise","category-expatrie","category-expert-comptable","category-expertise","category-famille","category-actifs-financiers","category-fiscalite-fiscal-impots-taxes-droits","category-gains-et-plus-values","category-gerer","category-gestion-de-patrimoine","category-immobilier","category-ingenierie-patrimoniale-conseil-gestion-patrimoine","category-investissement-placement-acquisition-gestion-location-cession-financier-immobilier-professionnel","category-notaire","category-optimiser","category-revenus","category-transmettre"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2504","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2504"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2504\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2527,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2504\/revisions\/2527"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1028"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2504"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2504"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2504"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}} | | | | | | | | | | |