\n| \n Quelle que soit la forme retenue, le document doit pr\u00e9ciser :\u00a0<\/em><\/p>\n\n- \n
\n- l’identit\u00e9 de l’emprunteur et du pr\u00eateur ;<\/em><\/li>\n
- le montant pr\u00eat\u00e9, en lettres et en chiffres ;<\/em><\/li>\n
- la dur\u00e9e du pr\u00eat et un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement (tableau d’amortissement) ;<\/em><\/li>\n
- le taux d’int\u00e9r\u00eat \u00e9ventuel, ou la mention expresse d’un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
<\/p>\n L’enregistrement : une sage pr\u00e9caution<\/strong><\/span><\/h4>\nL’enregistrement du contrat de pr\u00eat aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts n’est pas une obligation l\u00e9gale, mais il pr\u00e9sente 2 avantages :<\/p>\n \n- \n
\n- il conf\u00e8re au document une date certaine<\/strong><\/li>\n
- il le rend opposable aux tiers, notamment \u00e0 l’administration fiscale et aux autres h\u00e9ritier<\/strong>s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
En cas de contestation, vous pourrez d\u00e9montrer sans difficult\u00e9 que la somme vers\u00e9e \u00e9tait bien un pr\u00eat, accord\u00e9 \u00e0 telle date, \u00e0 telles conditions.<\/p>\n Le co\u00fbt de l’enregistrement est de 125 \u20ac.<\/p>\n <\/p>\n 3) Des obligations d\u00e9claratives \u00e0 ne pas n\u00e9gliger<\/span><\/span><\/strong><\/h3>\nLa d\u00e9claration au fisc d\u00e8s 5 000 \u20ac<\/strong><\/span><\/h4>\nFormaliser par \u00e9crit un pr\u00eat familial est une premi\u00e8re \u00e9tape, bien souvent indispensable.<\/p>\n Toutefois, le point souvent m\u00e9connu \u2014 et source de nombreux contr\u00f4les \u2014 concerne les obligations d\u00e9claratives.
Depuis le 27 septembre 2020, tout pr\u00eat entre particuliers (famille, amis\u2026) dont le montant d\u00e9passe 5 000 \u20ac doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale<\/strong>, qu’il soit ou non assorti d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\nLa d\u00e9claration s’effectue au moyen du formulaire n\u00b02062, \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration de revenus, par l’emprunteur comme par le pr\u00eateur.<\/p>\n https:\/\/www.impots.gouv.fr\/formulaire\/2062\/declaration-de-contrat-de-pret<\/a><\/p>\n <\/p>\n \n\n\n| \n A noter<\/em><\/strong><\/p>\n\n- \n
\n- le seuil de 5 000 \u20ac s’appr\u00e9cie en cumulant les pr\u00eats accord\u00e9s sur une m\u00eame ann\u00e9e civile entre un m\u00eame pr\u00eateur et un m\u00eame emprunteur. Plusieurs pr\u00eats \u00ab modestes \u00bb peuvent donc, ensemble, d\u00e9clencher l’obligation de d\u00e9claration.<\/li>\n
- Avant septembre 2020, ce seuil \u00e9tait auparavant fix\u00e9 \u00e0 760 \u20ac \u2014 les informations circulant encore parfois sur cette ancienne r\u00e8gle sont obsol\u00e8tes.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n- \n
<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n <\/p>\n Le d\u00e9faut de d\u00e9claration expose \u00e0 une amende de 150 \u20ac (article 1729 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n Mais au-del\u00e0 de cette sanction financi\u00e8re, l’absence de d\u00e9claration constitue surtout un indice exploit\u00e9 par l’administration pour requalifier le pr\u00eat en donation<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Les int\u00e9r\u00eats sont imposables<\/strong><\/span><\/h4>\nSi le pr\u00eat est assorti d’int\u00e9r\u00eats, le pr\u00eateur doit les d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e dans sa d\u00e9claration de revenus, au titre des revenus de capitaux mobiliers, le cas \u00e9ch\u00e9ant au moyen du formulaire n\u00b0 2062 A. Ces int\u00e9r\u00eats sont soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (dit \u00ab flat tax \u00bb) dans les conditions de droit commun.<\/p>\n <\/h4>\nLe risque principal : la requalification en donation d\u00e9guis\u00e9e<\/strong><\/span><\/h4>\nC’est le vrai sujet. Si le pr\u00eat n’est pas document\u00e9, si les remboursements ne sont pas effectifs et trac\u00e9s (virements bancaires r\u00e9guliers, par exemple), ou si la d\u00e9claration fiscale a \u00e9t\u00e9 omise, l’administration fiscale peut consid\u00e9rer que la somme vers\u00e9e \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une donation d\u00e9guis\u00e9e, c’est-\u00e0-dire une donation d\u00e9guis\u00e9e en pr\u00eat pour \u00e9viter les droits de mutation.<\/p>\n Les cons\u00e9quences sont importantes :<\/p>\n \n- \n
\n- rappel des droits de donation (jusqu’\u00e0 45 % ou 60 % selon le lien de parent\u00e9, hors abattements),<\/li>\n
- Int\u00e9r\u00eats de retard de paiement<\/li>\n
- P\u00e9nalit\u00e9s et majorations, en cas de d\u00e9p\u00f4t tardif (10%), de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (40%) ou frauduleux (80%).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 cela s’ajoute un risque familial : lors du d\u00e9c\u00e8s du pr\u00eateur, un coh\u00e9ritier est en droit de demander qu’il soit tenu compte de cette lib\u00e9ralit\u00e9 indirecte dans le partage de la succession, ce qui ravive des tensions au sein des familles.<\/p>\n La tentation peut \u00eatre grande d’oublier la nature du pr\u00eat, de laisser filer les \u00e9ch\u00e9ances. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce cas que le formalisme initial \u2014 \u00e9crit, enregistrement, d\u00e9claration, preuves de remboursement \u2014 fera la diff\u00e9rence.<\/p>\n <\/p>\n 4) Pr\u00eater ou donner : que faire?<\/u><\/span><\/strong><\/h3>\nLe choix d\u00e9pend de nombreux param\u00e8tres<\/strong> : votre niveau de patrimoine, vos besoins futurs de tr\u00e9sorerie, votre \u00e2ge, le nombre de vos enfants, l’\u00e9galit\u00e9 que vous souhaitez garantir entre eux, la situation de l’emprunteur\u2026 Il n’existe pas de r\u00e9ponse unique.<\/p>\nDans certains cas, la donation est plus pertinente que le pr\u00eat : c’est notamment le cas si l’on souhaite faire un geste d\u00e9finitif, en profitant de l’abattement de 100 000 \u20ac entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans (sous r\u00e9serve de respecter le formalisme propre aux donations : acte notari\u00e9 pour les donations de sommes d’argent sup\u00e9rieures \u00e0 un certain seuil, d\u00e9claration au fisc, etc.).<\/p>\n Dans d’autres cas, notamment la rapidit\u00e9 de r\u00e9alisation, la perspective d’un remboursement certain et\/ou la volont\u00e9 de ne pas se d\u00e9ssaisir d\u00e9finitivement de son patrimoine, le pr\u00eat familial est plus int\u00e9ressant.<\/p>\n Deux options interm\u00e9diaires existent \u00e9galement :<\/p>\n \n- \n
\n- transformer un pr\u00eat non rembours\u00e9 en donation (en r\u00e9alisant un abandon de cr\u00e9ance dans les r\u00e8gles) ;<\/li>\n
- combiner pr\u00eat et donation pour financer un projet \u00e0 plusieurs leviers, par exemple un achat immobilier.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n \n\n\n\nPr\u00eat Familial<\/strong><\/span><\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n\nAvantages<\/strong><\/span><\/td>\nInconv\u00e9nients<\/strong><\/span><\/td>\n<\/tr>\n\n| \n Souplesse : montants, dur\u00e9e et taux (dans la limite du taux d’usure) librement fix\u00e9s entre les parties<\/p>\n Taux souvent inf\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9, voire nul<\/p>\n Pas de frais de dossier ni d’exigences bancaires<\/p>\n Le pr\u00eateur conserve son capital sur la somme pr\u00eat\u00e9e<\/p>\n Possibilit\u00e9 de requalifier plus tard le pr\u00eat en donation, en fonction des circonstances<\/p>\n<\/td>\n | \n Formalisme obligatoire : \u00e9crit d\u00e8s 1 500 \u20ac, d\u00e9claration fiscale d\u00e8s 5 000 \u20ac<\/p>\n Risque de requalification en donation d\u00e9guis\u00e9e en cas de n\u00e9gligence<\/p>\n Risque de tensions familiales en cas de d\u00e9c\u00e8s du pr\u00eateur ou d’in\u00e9galit\u00e9 entre h\u00e9ritiers<\/p>\n Tr\u00e9sorerie immobilis\u00e9e pour le pr\u00eateur, qui ne peut pas toujours la r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 sa convenance<\/p>\n Risque de non-remboursement : une assurance emprunteur est souvent recommand\u00e9e pour couvrir le pr\u00eat en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’invalidit\u00e9 de l’emprunteur<\/p>\n Concerne uniquement une somme d’argent<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Le pr\u00eat familial est un outil patrimonial \u00e0 part enti\u00e8re, qui s’inscrit dans une strat\u00e9gie plus large en tenant compte de votre patrimoine.<\/p>\n 3 r\u00e9flexes permettent de s\u00e9curiser un pr\u00eat familial :<\/p>\n \n- \n
\n- \u00c9crire le pr\u00eat<\/strong> (contrat de pr\u00eat ou reconnaissance de dette), avec montant, \u00e9ch\u00e9ancier et taux ;\n
\n- et au besoin, en fonction des montants et contextes, le r\u00e9aliser par acte notari\u00e9,<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Enregistrer<\/strong> le contrat pour lui donner date certaine et l’opposer aux autres h\u00e9ritiers ou aux tiers ;<\/li>\n
- D\u00e9clarer le pr\u00eat via le formulaire CERFA 2062 d\u00e8s 5 000 \u20ac<\/strong>, chaque ann\u00e9e concern\u00e9e, en conservant les justificatifs de remboursement.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Chaque situation \u00e9tant unique, ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 votre contexte personnel et au projet.
Si vous souhaitez \u00e9tudier la pertinence d’un pr\u00eat familial dans votre strat\u00e9gie patrimoniale, vous pouvez contacter WELLPHI<\/span><\/strong><\/p>\nA tr\u00e8s bient\u00f4t !<\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Votre enfant souhaite acqu\u00e9rir un logement, votre soeur lance son entreprise, un proche traverse une passe difficile\u2026Plut\u00f4t que de donner une somme dont vous pourriez avoir besoin demain, le pr\u00eat entre membres d’une famille permet de venir en aide sans se d\u00e9munir durablement.Il s’agit d’une pratique courante, souple et souvent moins co\u00fbteuse qu’un cr\u00e9dit bancaire. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1020,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[29,36,37,35,32,24,20,41,34,19,23,21,28,42,40],"tags":[],"class_list":["post-3188","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-avocat","category-chef-entreprise","category-expatrie","category-famille","category-financement","category-actifs-financiers","category-fiscalite-fiscal-impots-taxes-droits","category-gerer","category-gestion-de-patrimoine","category-ingenierie-patrimoniale-conseil-gestion-patrimoine","category-investissement-placement-acquisition-gestion-location-cession-financier-immobilier-professionnel","category-droit-civil-societe-societes-affaires-matrimonial","category-notaire","category-optimiser","category-proteger"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3188","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3188"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3188\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3210,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3188\/revisions\/3210"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1020"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3188"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3188"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/well-phi.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3188"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}} | | | | | |