Qui dit année 2024, dit nouvelles résolutions fiscales !

Vous étiez certainement occupés pour vos préparatifs de réveillon, et vous l’avez certainement raté : la loi de Finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre dernier !
Nous avons résumé ici les points principaux et les évolutions de la fiscalité pour les prochaines années :

• • POUR LES PARTICULIERS
    • Revalorisation de +4,8% du barème de l’impôt sur le revenu 2024 (pour tenir compte de l’inflation)

• • • A compter du 1/9/2025, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu changerait pour les couples mariés ou pacsés :
      • Par défaut, le taux individualisé de prélèvement pour chaque membre du couple s’appliquerait…
      • …et sur option, application au couple du taux commun.
      • (actuellement, c’est l’inverse !)

• • • Prolongements voire extensions de plusieurs dispositifs en 2024, notamment :
      • La réduction d’impôt sur le revenu pour dons aux organismes d’aide aux plus démunis (réduction de 75% dans la limite de 1 000 €), est étendue aux dons à la Fondation du Patrimoine (pour restaurer des édifices religieux)
      • Extension du champ d’application de la réduction d’impôt (au taux de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable) pour les dons aux associations soutenant les femmes, en plus des autres associations y ouvrant droit actuellement.
      • La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME reste au taux majoré de 25% jusqu’au 31/12/2025, avec une extension de ce dispositif pour les souscriptions au capital de  :
        • Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC), avec un taux de réduction d’impôt de 30%
        • Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR) avec un taux de réduction d’impôt de 50%.
      • Cette réduction d’impôt ne sera pas concernée par le plafonnement global annuel des niches fiscales de 10 000 €.
      • Toutefois, des plafonds d’investissements existent, en fonction de l’entreprise financée (PME, JEI, JEIC ou JEIR) et/ou de la situation maritale des contribuables (célibataire / mariés ou pacsés avec imposition commune)

• • • Autres
      • Création du PEAC (Plan Epargne Avenir Climat) pour les moins de 21 ans, avec exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
      • Recentrage des dispositifs Prêt à Taux Zéro (PTZ et éco-PTZ) sur des habitations collectives en zone tendue
      • Recentrage de « MaPrimeRénov », sur le remplacement des modes de chauffage et des projets de rénovation permettant au moins 2 sauts de classes du DPE.
      • Alignement du régime micro des locations meublés de tourisme sur le régime microfoncier (abattement de 30% dans la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires en zone urbaine et de 51% dans la limite de 15 000 € en zone rurale, au lieu d’un abattement de 71% dans la limite de 188 700 € précédemment)… Il s’agirait d’une erreur, qui pourrait être revue au cours de l’année 2024 !
      • Plusieurs dispositions ont été prises pour lutter contre la fraude fiscale : exploitation de données issues de plateformes en ligne, création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale, privation sur 3 ans de droits à réduction et crédit d’impôt sur le revenu et d’IFI en cas de fraude fiscale aggravée, pérennisation du dispositif des « aviseurs fiscaux »…

• • POUR LES ENTREPRISES
    • Etalement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), jusqu’en 2027
    • Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique au 1/9/2026 pour les Grandes Entreprises et ETI, et au 1/9/2027 pour les PME et microentreprises
    • Transposition en droit français du taux minimum d’imposition des bénéfices de 15% pour les multinationales de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
    • Création de 2 nouvelles catégories de Jeunes Entreprises Innovantes : les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC) et les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR), avec des avantages supplémentaires (aide à l’embauche, aide à la trésorerie…)
    • Plusieurs modifications de seuils, de taux, et de conditions de déduction/réduction/exonération d’IS, de TVA, de TVS, de Bénéfices Agricoles (à voir avec votre expert-comptable !)

Sans grand changement fiscal en 2024, ces évolutions sont toutefois, à prendre en compte dans le cadre du développement de votre patrimoine tant personnel que professionnel.

Nous serons ravis chez WELLPHI d’évoquer ces sujets avec vous, en cette nouvelle année 2024, pour bâtir ensemble votre stratégie patrimoniale !

A bientôt !