Protéger votre famille et vos proches des conséquences d’un événement malheureux est-elle une préoccupation importante à vos yeux ?
En fonction de votre situation patrimoniale, des événements que l’on souhaite couvrir et des personnes à protéger, les moyens de parvenir à vos fins varient. Des solutions adaptées à chaque situation existent pour mettre votre famille à l’abri.
Dans cet article, nous reviendrons sur les protections légales de votre famille, puis nous irons plus loin, notamment sur les régimes matrimoniaux, le testament, la donation entre époux, les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie voire les assurances, qui sont des solutions précieuses pour la protection de votre famille et de vos proches.
1) Les protections légales des descendants et du conjoint
Une succession en France implique des notions civiles telles que la réserve héréditaire, la quotité disponible, et la protection du conjoint survivant qui protègent votre conjoint et vos héritiers.
Nous reviendrons dans cette partie sur ces 3 aspects, qu’il convient de maîtriser avant d’aller plus loin dans la personnalisation de solutions de protection.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
En France, une personne n’est pas totalement libre de donner ou léguer ses biens, comme elle le souhaite.
En effet, une réserve héréditaire s’applique à son actif successoral : elle doit être transmise à des personnes désignées par la loi et appelées héritiers réservataires. Qui sont-ils ? Les descendants (enfants, petits-enfants…), et le conjoint survivant. La taille de la réserve dépend du nombre d’enfants du défunt.
De son côté, la quotité disponible est le solde de l’actif successoral, sur laquelle la réserve héréditaire ne s’applique pas : il s’agit donc de la part de patrimoine que la personne est libre de donner ou de léguer.
Enfin, en l’absence de dispositions testamentaires, la loi a prévu la répartition de l’actif successoral entre héritiers. Il s’agit de la dévolution successorale.
Dans les tableaux suivants, nous schématisons les différentes situations possibles, et également la possibilité de déroger à la dévolution légale en faisant ressortir la quotité disponible :
| Situation | Pas d’enfant ou descendant |
Présence d’enfant(s) ou descendant(s) | ||
| Pas de conjoint |
Dévolution légale |
Présence de(s) parent(s), mais pas de frère ou soeur : Présence de parent(s) et de frère ou soeur : Absence de parent et de frère et soeur : |
100% enfants | |
| Réserve Héréditaire (RH) et Quotité Disponible (QD) |
RH : 0% QD : 100% |
1 enfant : 50% RH / 50% QD 2 enfants : 2/3 RH // 1/3 QD 3 enfants et plus : 75% RH // 25% QD |
||
| Situation | Pas d’enfant ou descendant |
Présence d’enfant(s) ou descendant(s) | ||
| Présence d’un conjoint survivant |
Dévolution légale |
Présence des parents : Présence d’un parent : Absence de parent : |
En présence d’enfant(s) commun(s) : En présence d’un enfant d’un autre lit : |
|
|
Réserve Héréditaire (RH) et Quotité Disponible (QD) |
Conjoint : 25% RH QD : 75% |
1 enfant : 50% RH // 50% QD 2 enfants : 2/3 RH // 1/3 QD 3 enfants et plus : 75% RH // 25% QD |
||
A noter : dans le cadre d’une succession internationale, plusieurs notions juridiques (ou leur absence) entre divers pays s’affrontent, et ce notamment sur la réserve héréditaire ou la protection du conjoint, ce qui peut être source de complexité.
La protection légale du conjoint survivant
En l’absence de dispositions matrimoniales ou testamentaires, la loi prévoit une protection pour le conjoint survivant, en fonction de la présence d’héritiers du défunt.
Ainsi, il a des droits sur l’actif successoral de la personne défunte, de la manière suivante :
| Héritiers réservataires autres que le conjoint | Ce que prévoit la loi pour le conjoint survivant | |
| Enfant(s) commun(s) |
25% en Pleine Propriété OU 100% en Usufruit |
|
| Présence d’un enfant non commun | 25% en Pleine Propriété | |
| Père et Mère | 50% en Pleine Propriété | |
| Père ou Mère | 75% en Pleine Propriété | |
| Frère(s) ou Soeur(s) ou Neveu(x) ou Nièce(s) | 100% en Pleine Propriété (hors droit de retour légal de 50% sur des biens familiaux) |
|
De plus, dans tous les cas, le conjoint survivant dispose également de droits sur le logement « conjugal ». A ce titre, il bénéficie :
-
- De la jouissance gratuite du bien et de son mobilier, pendant un an ;
- D’un droit viager sur le logement (sauf si le testament du défunt l’en prive)
A noter : contrairement au conjoint marié, le partenaire de Pacs survivant ne dispose d’aucune protection !
2) Les solutions de protection de votre famille et de vos proches
Nous l’avons vu, la loi encadre la protection du conjoint et des descendants.
Toutefois, il est possible de personnaliser ou améliorer cette protection, en utilisant plusieurs stratégies civiles ou patrimoniales, pour faire du « sur-mesure ».
Les régimes matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux communautaires permettent de renforcer la protection entre conjoints, en mettant en commun plusieurs biens. Nous pouvons notamment citer, comme régimes :
-
- La communauté réduite aux acquêts (il s’agit du régime légal, à défaut d’opter pour un autre) : les biens acquis pendant le mariage sont communs aux époux, sauf réemploi d’un bien propre
- La communauté de meubles et acquêts : les liquidités, les meubles, les valeurs mobilières, ainsi que tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs.
- La communauté universelle : l’ensemble des biens sont communs, sauf exclusion.
Les régimes séparatistes permettent eux aussi de protéger les époux d’une autre façon, en « cloisonnant » les patrimoines des époux. Ceci est particulièrement utile lors de prises de risques importantes (entrepreneuriat), ou dans le cas d’un nouveau mariage. Sont notamment des régimes séparatistes :
-
- La séparation de biens : les biens acquis avant ou pendant le mariage restent propres.
- La participation aux acquêts : pendant le mariage, il s’agit d’une séparation de biens. A sa dissolution (divorce ou décès), le conjoint qui s’est le plus enrichi devra une créance de participation à l’autre, afin que les 2 aient eu in fine le même enrichissement.
Les régimes matrimoniaux peuvent aussi prévoir des clauses particulières, afin d’améliorer (ou non) la protection entre les deux conjoints :
-
- un préciput (droit à prélever des biens communs sans contrepartie, avant succession),
- un prélèvement moyennant indemnité (droit à prélever des biens communs moyennant indemnisation, avant dissolution),
- une société d’acquêts (« communauté » dans un régime de séparation de bien),
- une clause commerciale (droit à prélever des biens propres moyennant indemnisation, avant succession),
- une clause de partage inégal,
- une attribution intégrale, en pleine propriété ou usufruit.
Un changement de régime matrimonial étant complexe, vous devrez nécessairement faire appel à un notaire.
A noter : les héritiers réservataires seront informés d’un éventuel changement, et pourront s’y opposer. Un bon dialogue familial est donc nécessaire.
Le testament
Le testament permet d’exprimer ses dernières volontés, notamment sur la répartition de son actif successoral, voire les charges associées.
Il permet de personnaliser la répartition des biens, voire de gratifier des tiers (proches, amis, associations, fondations etc…) de certains biens.
Le testament est quasiment indispensable dans la situation d’un couple pacsé, afin de faire « naître » et créer une protection entre partenaires : en effet, rien n’est prévu dans la loi !
Il s’agit aussi de prendre en compte la présence d’héritiers réservataires.
Les dispositions du testament ne pourront porter que sur la quotité disponible : au-delà de cette dernière, un héritier réservataire s’estimant lésé pourrait s’opposer au testament et exercer une action en réduction.
Là aussi, un accompagnement par un notaire est primordial, afin de vous conseiller sur la meilleure rédaction du testament, et l’enregistrer.
La donation entre époux
La donation entre époux de biens à venir est un acte notarié qui permet d’accroître les droits du conjoint survivant à la succession.
Ainsi, il pourra, sur l’actif successoral, opter entre :
-
- 100% en usufruit,
- ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit,
- Ou la quotité disponible en pleine propriété.
Si l’acte le permet, le conjoint survivant aura la possibilité de « cantonner », c’est-à-dire de récupérer moins que ne lui permettent ses droits.
Enfin, cet acte ne nécessite pas l’accord des héritiers réservataires.
Les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie
Outre la fiscalité de transmission favorable, les capitaux décès de contrats d’assurance-vie sont juridiquement hors actif successoral.
Dès lors, les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie peuvent être adaptés, à vos souhaits de répartition, de manière souple :
-
- conjoint survivant / enfants / petits enfants / membres de la famille / proches
- pleine propriété ou démembrement
- en intégralité ou en %
Point d’attention : certaines clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, dont les primes étaient manifestement exagérées et/ou des situations où un héritier réservataire avait été totalement déshérité, ont été annulées en justice suite à des recours des héritiers s’estimant lésés.
Nous sommes à même de vous accompagner pour la rédaction de vos clauses bénéficiaires, pour vos contrats d’assurance-vie.
Les assurances
Sous réserve du paiement d’une prime, plusieurs assurances permettent de protéger la famille, par le versement d’une rente ou d’un capital.
Nous pouvons notamment citer :
-
- L’assurance emprunteur (bien souvent, la banque prêteuse est bénéficiaire, afin de rembourser tout ou partie du crédit),
- L’assurance décès (un capital ou une rente sont versées, aux bénéficiaires désignés),
- L’assurance « Garantie Accident de la Vie », en cas d’un accident de la vie privée,
- L’assurance « Homme Clé », visant à donner les moyens à une entreprise de remplacer temporairement une personne absente.
La protection de la famille est une démarche indispensable à prendre en compte dans la gestion de votre patrimoine.
En comprenant les notions de protection du conjoint survivant, de quotité disponible et de réserve héréditaire, en utilisant les régimes matrimoniaux ou une donation entre époux, en structurant judicieusement des contrats d’assurance, et en rédigeant des clauses bénéficiaires et un testament adaptés à vos souhaits, vous pouvez protéger au mieux votre famille.
Pensez à faire appel à WELLPHI et à votre notaire pour vous guider dans ce processus, ce sera le meilleur moyen de protéger ceux qui vous sont chers.
A très bientôt !