Départ à l’étranger : quelles sont les conséquences patrimoniales ?

Partir à l’étranger entraîne de nombreux changements sur les plans civil, social et fiscal.
En effet, le droit de votre pays d’arrivée peut être complètement différent du droit français, il s’agira notamment de vérifier que :

• • Votre régime matrimonial n’évolue pas, et est toujours en ligne avec votre souhait de protection entre conjoints ;
  • La protection de vos héritiers est toujours adaptée à vos souhaits ;
  • Le niveau de votre protection sociale voire de préparation de votre retraite dans votre pays de destination, et notamment en lien avec votre contrat de travail, est à améliorer.

Sur le plan fiscal, devenir non-résident :

• • N’entraîne pas forcément la fin des obligations fiscales en France. Les revenus voire le patrimoine de source française peuvent toujours être soumis à des déclarations, voire taxés en France ;
  • Nécessite une bonne compréhension de la fiscalité de votre nouveau pays.

Nous revenons dans cet article sur plusieurs conséquences patrimoniales et fiscales d’un départ à l’étranger, notamment sur le périmètre des revenus et du patrimoine restant taxables en France, même après un départ.

1) Les revenus taxables en France pour un non-résident

Les non-résidents déclarent chaque année leurs revenus de source française (sauf disposition conventionnelle contraire)sur l’imprimé fiscal 2042NR.

Pour rappel, les revenus de source française comprennent notamment :

• • Les revenus d’activité professionnelle exercée en France, tels que les salaires, les pensions, les rémunérations des dirigeants d’entreprise, les revenus des professions libérales, les revenus de locations meublées…
  • Les revenus du patrimoine situés en France, tels que les revenus des valeurs mobilières, les revenus fonciers, les droits d’auteur…
  • Les plus-values sur les cessions d’immeubles et droits sociaux situés en France.

Sauf application d’une retenue à la source libératoire de l’impôt, ces revenus sont soumis à un barème spécifique non-résidents à l’IR :

• • 20 % jusqu’à 28 797 € de revenu net imposable ;
  • 30 % pour les revenus nets imposables supérieurs à 28 797 €.

Pour plus de détails, vous pouvez relire cet article : Non résidents : quelle imposition pour vos revenus?

A noter  Certains revenus sont exonérés d’impôts pour les non-résidents, par le droit interne français. Par exemple, les intérêts et les coupons d’obligations venant d’établissements financiers ou de sociétés françaises. Les conventions fiscales conclues entre la France et les autres pays : visent à éviter les situations de double imposition de manière générale, reconnaissent un crédit d’impôt dans le pays de résidence, si un impôt a été payé dans un autre pays peuvent déroger aux règles classiques des non-résidents, en prévoyant des taxations particulières sur tout ou partie de typologies de revenus.

2) Le patrimoine taxable en France pour un non-résident

L’impôt sur la fortune immobilière

Dès lors que la valeur nette de patrimoine immobilier en France est supérieure à 1 300 000 €, un non-résident sera taxé à l’IFI.

Pour mémoire, il s’agit de recenser les biens et les droits immobiliers situés sur le territoire français, mais également les titres de sociétés détenant à leur actif des biens immobiliers situés en France. Pour ces dernières, le non-résident devra déclarer la quote-part de la valeur des titres représentative de biens ou droits immobiliers situés en France.

Comme pour les résidents français, le patrimoine net taxable est soumis au barème fiscal de l’IFI, allant de 0,5 % (à partir de 800 000 € de valeur nette taxable du patrimoine), à 1,5 % (au-delà de 10 000 000 €).

Exit Tax

Le départ de France entraîne, en principe, la taxation à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (PS) des plus-values latentes sur des droits sociaux, valeurs mobilières, des créances de complément de prix et des plus-values en report d’imposition.

Votre foyer fiscal est concerné :

• • si vous avez été un résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger

ET

• • si vous détenez des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € OU représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Cette Exit Tax peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un sursis de paiement, et peut même faire l’objet, dans certaines situations, d’un dégrèvement (notamment en l’absence de mouvements sur les titres, au bout de 2 ans).

A noter  Les récents travaux parlementaires pour la Loi de Finances 2025 pourraient amener des changements sur le périmètre et les conditions de dégrèvement de l’Exit Tax.

Transmission

Sur le plan des transmissions (donations et successions), et sauf clauses contraires d’une convention fiscale internationale, le patrimoine transmis par un non-résident est soumis aux droits français notamment si :

• • le donataire ou l’héritier est domicilié en France, ou l’a été depuis plus de 6 ans au cours des 10 dernières années

ET / OU

• • Le bien transmis est situé en France

En l’absence de convention fiscale internationale, il est possible que le pays de résidence soit aussi en droit de taxer la transmission.

Afin d’éviter une double imposition, le droit interne français prévoit que dans ce cas, le montant des droits acquittés hors de France vient réduire l’impôt français.

A l’occasion d’un départ à l’étranger, l’accompagnement par un avocat spécialiste de la fiscalité à l’international est recommandé, notamment pour le suivi de vos obligations fiscales, en France et à l’étranger.

De plus, compte tenu des conséquences décrites, plusieurs stratégies patrimoniales sont à explorer avec WELLPHI et vos conseils, avant ou après le départ, notamment :

• • Un aménagement de régime matrimonial
  • Des dispositions testamentaires
  • Des modalités différentes de détention du patrimoine, par le biais d’enveloppes ou de sociétés
  • Des éventuelles donations, apports ou cessions d’actifs immobiliers et de droits sociaux.

A très bientôt !