Protéger votre famille et vos proches des conséquences d’un événement malheureux est-elle une préoccupation importante à vos yeux ?
Vous pouvez avoir plusieurs objectifs de protection de la famille, comme :
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- Protéger un enfant, sans léser le reste de la famille,
- Gérer la situation où vous seriez dans une situation d’incapacité ou de dépendance,
- Prévoir la gestion, voire la répartition de vos biens dans votre succession.
Dans cet article, nous reviendrons sur le « carré d’as » de la protection familiale, avec 4 solutions juridiques permettant de poursuivre ces buts patrimoniaux :
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- Les Dons Graduels et Résiduels
- Le Mandat de Protection Future
- Le Mandat à Effet Posthume
- Le Testament
1) Les Dons Graduels et Résiduels
Une donation graduelle ou résiduelle permet de réaliser 2 transmissions successives d’un ou plusieurs biens. Dans cet acte notarié, vous prévoyez un premier gratifié, qui devra transmettre les biens à son décès à un second gratifié.
| Il est également possible de prévoir, par testament, des legs graduels et résiduels. |
L’intérêt de ces transmissions graduelles ou résiduelles est notamment :
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- De sur-protéger un héritier, comme un enfant handicapé…
- …sans léser à long terme les autres héritiers réservataires.
La donation graduelle donne l’obligation au premier gratifié de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l’acte.
De son côté, la donation résiduelle oblige le premier gratifié, à son décès, à transmettre ce qu’il reste des biens reçus au second gratifié.
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Sur le plan fiscal,
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2) Le Mandat de Protection Future
Le mandat de protection future vous permet de désigner une personne de confiance (le mandataire) en cas d’incapacité physique ou mentale (maladie, accident, handicap, dépendance) pour vous assister dans votre vie personnelle ou gérer une partie ou la totalité de votre patrimoine.
Tant qu’il n’est pas activé, le mandat peut être révoqué ou modifié à tout moment.
Le mandat de protection future ne prendra effet que à la demande du mandataire, qui sollicite un médecin accrédité pour qu’il examine et constate une altération de vos facultés. Le certificat médical sera transmis au greffe du tribunal, pour vérification. Une fois le visa émis par ce dernier, le mandataire pourra démarrer sa mission de protection et d’administration de votre patrimoine.
En pratique,
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- le mandataire présente ce mandat aux tiers pour agir à votre nom à chaque fois que cela est nécessaire ;
- mais, contrairement à une curatelle ou tutelle, vous conservez la capacité de faire aussi vous-même ces actes ;
- vous pouvez désigner un ou plusieurs mandataires (selon la ou les missions, et les compétences), voire un mandataire substitutif.
- seul un mandat notarié permettra au mandataire de prendre les décisions d’administration et de gestion, mais aussi les décisions de vente de biens (hormis le logement principal ou secondaire, qui devra être validé par un juge)
La mission de protection s’arrête, notamment si votre état de santé s’améliore, si vous êtes placé sous curatelle ou tutelle, par décision du juge, ou par décès.
3) Le Mandat à Effet Posthume
Le mandat à effet posthume vous permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance à même d’administrer des biens d’une succession, tant qu’un partage ou une cession n’est pas intervenu.
Ce type de mandat est particulièrement utile en présence d’un intérêt légitime et sérieux, compte tenu de :
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- vos héritiers (enfants mineurs, inaptitude, handicap, mésentente..)
- et/ou de votre patrimoine successoral (complexité, immobilier locatif, entreprises…).
Le mandat à effet posthume est conclu pour une durée maximale de 2 ans (voire 5 ans en présence d’héritiers mineurs et/ou de biens professionnels), et prorogeable autant de fois que nécessaire à la demande de la justice, d’un héritier ou du mandataire.
Ce mandat ne peut être fait que chez un notaire, et être signé et accepté par vous et le(s) mandataire(s), de votre vivant.
| Dans un mandat à effet posthume, les actes de disposition (notamment la vente de biens) restent à la main des héritiers (ou leurs représentants légaux) : seuls les actes d’administration et de gestion pourront être réalisés par le mandataire. |
4) Le Testament
Le testament permet d’exprimer vos dernières volontés par écrit, notamment la répartition de votre actif successoral, voire les charges associées.
Ainsi, le testament vous permet de :
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- Personnaliser la répartition de biens entre héritiers (pour éviter des situations d’indivisions)
- Améliorer les droits du conjoint survivant,
- Le testament est quasiment indispensable dans la situation d’un couple pacsé, afin de faire « naître » et créer une protection entre partenaires : en effet, rien n’est prévu dans la loi !
- Dans la limite de la quotité disponible,
- Augmenter les droits des héritiers réservataires,
- ou, inversement, transmettre à des personnes non appelées légalement à la succession.
Il s’agit notamment de prendre en compte la présence d’héritiers réservataires : si les legs consentis à des héritiers non réservataires dépassent la quotité disponible, un héritier réservataire s’estimant lésé pourra s’opposer au testament et exercer une action en réduction. Par principe, cette réduction se fait en valeur : afin de conserver le/les biens qui lui ont été légués, le légataire devra payer une indemnité.
Compte tenu de ces éléments, l’accompagnement d’un notaire est primordial, afin de vous conseiller sur la meilleure rédaction du testament, et l’enregistrer.
Tout ou partie de ce « carré d’as » peut vous permettre de protéger votre famille, selon vos objectifs.
Ces solutions juridiques à mettre en place notamment chez votre notaire, peuvent se combiner avec des solutions patrimoniales et financières (assurance-vie, assurance décès…) proposées chez WELLPHI. Ce sont ainsi autant de moyens à votre disposition pour sécuriser votre famille.
Nous sommes à votre disposition, pour toute question ou précision !
A très bientôt !