Les fêtes de fin d’année arrivent ! Traditionnellement, c’est le moment où petits et grands s’offrent des cadeaux ! Juridiquement, il s’agit de « présents d’usage » : ils s’apparentent à des donations, sans en être…
Mais jusqu’à quelle limite peut-on offrir ?
1) Qu’est-ce qu’un présent d’usage?
Dans le code civil, il y a quelques notions pour définir les cadeaux, et aussi des précisions qui sont importantes :
-
- « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » ;
- « les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ».
Nous voyons bien ici l’avantage pour la personne généreuse : contrairement à la donation, il n’y aura pas de rapport à la succession. Et aucune fiscalité.
Toutefois, nous voyons aussi les limites : il n’y a rien de précisé ! Quel motif? Entre qui? Quel objet, bien ou service? Quelle valeur?
2) Les risques liés aux présents d’usage
En premier lieu, un cadeau ne fait pas forcément plaisir ! Qui ne s’est pas retrouvé dans cette situation ?
De plus, étant donné que les cadeaux échappent aux règles du rapport et de la fiscalité, l’administration fiscale est en alerte sur la fréquence et la taille des cadeaux effectués.
Nous devons également rappeler qu’un présent d’usage est irrévocable et en pleine propriété ! On ne peut pas le reprendre.
Enfin, certains héritiers réservataires peuvent s’estimer lésés de cadeaux faits à d’autres membres de la famille ou à des tiers, ce qui peut être source de contentieux au moment de l’ouverture de la succession.
3) Les recommandations
De nombreuses jurisprudences ont évidemment éclairci de nombreuses situations.
Pour être considérés comme des présents d’usage, ces cadeaux doivent :
-
- être offerts lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, fête religieuse, étrennes de fin d’année etc.,
- avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus.
Certaines jurisprudences ont confirmé la qualification de présents d’usage en montants. Ainsi, il est recommandé que le cadeau ne dépasse pas 2% du montant total du patrimoine ou 2,5% des revenus annuels, au risque d’être considéré comme une donation.
Il est aussi admis que des versements réguliers sur des plans d’épargne au nom d’enfants mineurs soient reconnus comme présent d’usage.
Toutefois, ces règles ne sont pas gravées dans le marbre : elles s’apprécient au cas par cas, et relèvent du pouvoir souverain du juge.
Pour WELLPHI, le présent d’usage n’est donc pas d’une stratégie d’optimisation de sa transmission. Un cadeau est une preuve matérielle de sentiments et d’affection, et doit rester raisonnable et réalisé lors d’occasions spéciales !
A très bientôt !