Entrée en vigueur en septembre 2022, la loi Lemoine permet aux emprunteurs immobiliers français de bénéficier d’un droit important, et encore dans la pratique peu utilisé : vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, en présentant des garanties d’assurance à minima égales à celles demandées par la banque.
1) Les bénéfices de la loi Lemoine pour les emprunteurs
Historiquement, la très grande majorité des assurances emprunteurs se contracte au sein de l’établissement bancaire qui accorde le crédit immobilier, avec un contrat d’assurance emprunteur groupe.
L’objectif de la loi Lemoine est de renforcer les droits des consommateurs en matière de choix et de transparence, tout en favorisant un marché assuranciel plus compétitif.
Depuis l’adoption de cette loi en septembre 2022, il est possible à tout moment de changer d’assurance : il s’agit d’une délégation d’assurance.
Ainsi, en demandant une délégation d’assurance, vous avez accès à des offres d’assurances emprunteurs :
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- Personnalisées (qui tiennent compte de votre âge, santé, situation professionnelle et personnelle, contrairement aux assurances emprunteurs groupe),
- Plus avantageuses, notamment en termes de prix,
- voire, dans certaines situations, qui améliorent vos garanties.
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A noter Selon les dernières données publiées par le Comité consultatif du secteur financier (Banque de France), 72,2% des prêts sont encore assurés par les contrats d’assurance groupe des bancassureurs. |
2) Quelques principes de fonctionnement des assurances emprunteurs
Les garanties d’une assurance emprunteur couvrent plusieurs risques, et si elles sont activées par la survenance d’un cas malheureux, prendre en charge le remboursement du crédit.
L’étendue et le nombre des garanties demandées par les banques dans le cadre de leurs contrats de prêts varie, notamment en fonction de la nature de l’opération à financer (résidence principale, investissement locatif).
| Garantie | Risque couvert | Explications |
| Décès « DC » | Décès de l’emprunteur | |
| Perte Totale et Irréversible d’Autonomie « PTIA » | Incapacité définitive d’exercer toute activité rémunérée |
lorsque l’assuré a besoin d’être accompagné par un tiers pour accomplir 3 des 4 actes de la vie quotidienne suivants : s’alimenter, se vêtir, faire sa toilette, se déplacer. Invalidité à 100% |
| Invalidité Permanente Totale « IPT » | Incapacité définitive et permanente d’exercer toute activité rémunératrice, hors PTIA | Le taux contractuel d’invalidité est généralement compris entre 66% et 99%. |
| Invalidité Permanente Partielle « IPP » | Invalidité ne permettant plus d’exercer l’activité rémunératrice initiale |
L’invalidité constatée ne permet plus l’exercice de l’activité professionnelle initiale. Mais l’exercice d’une activité professionnelle adaptée reste cependant possible. Le taux contractuel d’invalidité est généralement être compris entre 33% et 66%. |
| Incapacité Temporaire Totale de Travail « ITT » | Impossibilité temporaire d’exercer son activité professionnelle | Pendant cette période, l’assurance prendra en charge les échéances de remboursement du prêt. Cette garantie cesse dès la reprise de l’activité professionnelle. |
| Options « Perte d’emploi » ou « Dorso Psy » |
Perte d’emploi subie Incapacités ou invalidités liées à des problèmes psychologiques ou de dos |
Ces risques, souvent exclus des autres garanties, peuvent être sur option ajoutées à la demande de l’assuré et/ou de la banque. |
En cas de prêt à 2, la quotité d’assurance est aussi un élément de protection important.
Elle permet de répartir (pas forcément à 50%-50%) la couverture de l’assurance entre les co-emprunteurs.
Si un co-emprunteur n’est plus en mesure de rembourser son crédit du fait de l’activation d’une des garanties, l’assurance prendra en charge sa quotité, et l’autre emprunteur n’aura plus que la quote-part restante à rembourser.
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A noter Dans un dossier de co-emprunteurs, la somme des quotités doit être au minimum 100% et au maximum de 200%, pour 2 co-emprunteurs. Ainsi, un co-emprunteur peut assurer 100% du prêt, et l’autre 50% du prêt. Ce qui permet de surprotéger l’autre co-emprunteur. |
Enfin,
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- Certaines garanties sont soumises à des délais de carence, c’est-à-dire que les risques ne sont pas couverts pendant un certain temps à la suite de leur souscription (généralement de 1 à 12 mois)
- Des garanties (ITT ou perte d’emploi, par exemple) sont soumises à des délais de franchise (de 1 à 6 mois), qui sont des périodes où la garantie est activée mais où aucune prestation n’est encore versée.
3) Des économies significatives pour tous les profils d’emprunteurs
Chez WELLPHI, en lien avec nos partenaires assureurs, nous avons pu accompagner plusieurs clients dans leurs démarches de changement d’assurance emprunteur, en 2024.
A titre d’exemples,
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- Pour un même niveau de garanties assurance emprunteur,
- Une SCI familiale a bénéficié d’une économie de 50% de primes d’assurance, (soit environ 6 000 €), sur les 19 ans de crédit restant.
- Pour un même niveau de garanties assurance emprunteur,
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- Tout en améliorant le niveau de leurs garanties assurance emprunteur,
- Un client âgé de 51 ans a économisé 55% de primes d’assurance (environ 20 000 €), sur les 13 ans de crédit qu’il lui reste.
- Un couple de trentenaires a économisé 28% de primes d’assurance (environ 8 000 €), sur les 23 ans de crédit qu’il leur reste.
- Tout en améliorant le niveau de leurs garanties assurance emprunteur,
Il est pertinent de réaliser ces changements d’assurance emprunteur, dans le cadre d’un point global patrimonial.
Nous pourrons ainsi comparer et retenir les solutions adaptées et personnalisées à votre situation, nous sommes là pour cela !
A très bientôt !