S’installer à l’étranger ou arriver en France est source d’opportunités, de découvertes mais aussi de problématiques (déménagement, installation, école des enfants, déclarations diverses) voire de complexités.
Du point de vue fiscal, plusieurs règles coexistent et peuvent s’appliquer.
Dans cet article, nous essaierons de démêler les différentes notions fiscales, qui permettent d’établir votre résidence, et ainsi de clarifier une situation fiscale internationale.
1) Les principes de la résidence fiscale en France
Après tout, on ne s’est jamais réellement posé la question quand on vit depuis toujours en France… Qu’est-ce qu’un résident fiscal français ?
En France, c’est l’article 4 B du Code Général des Impôts qui définit cette notion (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464195) .
Plusieurs critères, alternatifs, définissent un résident fiscal en France :
-
- votre foyer est en France
il s’agit du lieu de vie à titre habituel de votre famille (conjoint, enfant(s) etc…) - OU votre lieu de séjour principal est en France
sur une année, dans quel pays passez vous la majorité de votre temps ? - OU votre activité professionnelle principale, salariée ou non, est en France
(à noter que certains dirigeants d’entreprises dont le siège social est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont de facto considérés comme résidents français, sauf s’ils apportent la preuve contraire) - OU votre centre des intérêts économiques est en France
(le critère de centre des intérêts économiques est vaste, et englobe la provenance de la majorité des revenus ou le lieu de situation de la majorité du patrimoine – financier, immobilier et/ou entreprise)
- votre foyer est en France
Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour être considéré comme résident fiscal français !
2) Les principes de la résidence fiscale dans les autres pays
Toutefois, un autre pays peut aussi vous considérer comme son résident fiscal !
En effet, chaque pays a sa propre définition interne d’un résident fiscal (son « 4 B du Code Général des Impôts ») !
A titre d’exemple, vous allez travailler à l’étranger pour une mission de plus de 6 mois, et vous laissez votre famille en France :
-
- Le pays étranger, dans son droit interne, peut prévoir que quand vous y passez plus de 6 mois, et que vous y travaillez à titre principal ⇒ vous êtes son résident.
- Cependant, la France a aussi son droit interne : votre foyer, voire votre centre des intérêts économiques (la majorité de votre patrimoine), sont en France ⇒ vous êtes également son résident.
Vous êtes donc résident fiscal de 2 pays différents : vous êtes donc en risque de payer 2 fois des impôts, en France et à l’étranger, sur un seul et même revenu.
Comment s’en sortir ? C’est précisément ici que le droit international (au-dessus des législations nationales) trouve à s’appliquer, par le jeu des conventions internationales de non double imposition.
3) Les conventions internationales de non double imposition
Une convention internationale de non double imposition est un accord entre 2 pays qui permet de fixer les règles, tant d’imposition des biens détenus et revenus perçus par un résident d’un pays dans l’autre pays, que de trancher la résidence fiscale lorsqu’une personne est considérée résidente par les 2 pays.
La France a signé des conventions avec la quasi intégralité du monde entier, notamment pour les impositions sur le revenu et sur la fortune. Quelques pays ont aussi signé avec elle des conventions au sujet des droits de succession, voire de donation.
Vous les trouverez ici : https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales
Dans la majorité des cas, la convention internationale est de « modèle OCDE », et prévoit de décider la résidence fiscale, selon l’ordre de priorité suivant :
-
- Où est situé le foyer d’habitation permanent ?
- A défaut de le déterminer, où sont les liens personnels et économiques les plus étroits ?
- A défaut de le déterminer, où séjourne la personne de manière habituelle ?
- A défaut de le déterminer, la résidence dépend de la nationalité de la personne,
- Si la personne n’a pas la nationalité des 2 états ou est binationale, les 2 Etats doivent décider d’un commun accord.
Evidemment, bien souvent, la situation est réglée et définie dès les premiers critères, et on ne va pas plus loin dans cette liste.
Il convient de mentionner toutefois que les conventions de non double imposition n’ont pas toutes ce « modèle OCDE » : il s’agit d’aller vérifier, à chaque situation, directement dans la convention internationale les règles qui s’appliquent, quelques subtilités peuvent s’y glisser.
Enfin, des cas récents de jurisprudence ont pu faire évoluer la lecture, voire faire tomber l’application de certaines conventions de non double imposition, notamment en l’absence d’imposition dans un pays étranger.
Compte tenu de cette complexité fiscale internationale, et aussi du besoin de connaissances des lois locales et internationales, il s’agit de bien comprendre ces règles, voire d’être accompagné par un avocat fiscaliste en France mais aussi dans le pays étranger, pour bien évaluer votre résidence fiscale.
En effet, cela peut avoir des conséquences sur la manière dont vous êtes imposé en France et dans l’autre pays : les impositions ne sont absolument pas les mêmes, si vous êtes un non résident ou résident !
Il existe même des régimes spécifiques et avantageux, dans le cas de certains investissements depuis l’étranger, ou bien d’un retour en France.
Enfin, si vous êtes dans une phase d’expatriation ou d’arrivée en France, il convient bien souvent de réorganiser votre patrimoine immobilier et financier.
WELLPHI peut avoir des solutions à vous proposer, afin d’adapter votre patrimoine à votre nouvelle destination !
A très bientôt !