Zoom sur…les plus-values de cession des actions et obligations

Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine financier et professionnel, vous détenez certainement des valeurs mobilières en direct à titre personnel : des actions, des OCPVM ou des obligations dans votre compte-titres, voire des actions ou parts de votre entreprise (exploitée en société à l’IS)…
…et vous pourriez être amenés à les vendre, en dégageant un gain.

En cas de plus-value, vous devrez vous acquiter d’un impôt. Dans cet article, nous explorerons les modalités de calcul des plus-values, le taux général d’imposition, les options dérogatoires possibles, ainsi que certaines situations particulières.

1) Les modalités de calcul des plus-values de valeurs mobilières

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant à titre personnel un actif financier, notamment :

• • Une action cotée ou non cotée,
  • Une obligation cotée ou non cotée,
  • Des parts ou actions d’organismes de placement collectif « OPCVM ».

Il est à noter que les titres financiers issus d’attribution gratuite, de plans de stocks options, de BSPCE ont une fiscalité particulière, et n’entrent pas dans le champ de cet article.

On parle ici d’une cession à titre onéreux, c’est-à-dire contre la remise d’un prix (bien souvent, des liquidités). Dans ce cas, la plus-value est imposable, et est égale à la différence entre :

• • Le prix de vente de l’actif, net de frais de transaction et taxes
  • Et le prix d’acquisition de l’actif, à savoir le « prix de revient ».
    • Le prix de revient peut être, le cas échéant, augmenté des frais ayant permis l’acquisition de l’actif (par exemple des droits de donation ou de succession acquités par le vendeur) et diminué des réductions d’impôts accordées (par exemple, la réduction d’impôt en cas de souscription au capital de PME)

Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.
La moins-value peut être déduite d’une plus-value de même nature, sous certaines conditions.
Si vous n’avez pas réalisé de plus-value la même année que votre moins-value, la moins-value est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.

Lorsque vos actifs financiers sont dans un compte-titres, votre établissement financier qui gère vos avoirs établit chaque année un IFU, et vous aide ainsi à les suivre, et calculer vos plus-values générées.
Lorsque vos actifs financiers sont au nominatif (société non cotée, par exemple), il conviendra que vous suiviez ces informations, avec l’aide de vos conseils au besoin.

2) L’imposition générale des plus-values de valeurs mobilières

Sauf exceptions, les plus-values réalisées sont taxées :

• • Aux prélèvements sociaux de 17,2%
  • Au taux forfaitaire à l’impôt sur le revenu de 12,8%

Soit 30% au total (que l’on a coutume d’appeler « flat tax »).

Cependant, vous pouvez aussi opter pour une imposition au barême progressif de l’impôt sur le revenu : dans ce cas, votre plus-value intègre vos autres revenus dans votre déclaration d’impôt, et le montant global est soumis au barême progressif. Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dûs, mais une partie de la CSG (6,8%) deviendra déductible des autres revenus taxables l’année suivante leur paiement…

Enfin, si votre revenu fiscal de référence excède 250 000 € (si vous êtes célibataire, veuf, divorcé) ou 500 000 € (marié ou pacsé), vous serez redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 à 4% supplémentaires de taxation au-delà du seuil de revenu fiscal de référence).

Pour finir, afin de bien gérer le timing et vos flux, si vous vendez en année N, vous réaliserez votre déclaration d’impôt de plus-value en N+1 (lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, au printemps), et le paiement de l’impôt aura lieu à partir de septembre N+1.

3) Les options dérogatoires possibles

Nous l’avons vu dans le paragraphe précédent, il existe dans le régime d’imposition générale, une dérogation d’option à l’impôt sur le revenu.

Et d’autres options dérogatoires existent, notamment :

• • Abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant en retraite
    • Article 150 0-D Ter du CGI
    • Si vous êtes éligible à ce disposifif, et êtes redevable de la flat tax, le gain fiscal maximum de ce régime sera de 64 000 € (12,8% x 500 000 €)
  • Abattement pour durée de détention pour les titres acquis ou souscrit avant le 01/01/2018
    • Article 150 0-D du CGI
    • Sur option au barême de l’impôt sur le revenu, uniquement
    • Si vous êtes éligible à ce dispositif, abattement pour durée de détention maximum (8 ans) de 65%, soit 35% taxable à l’IR au barème progressif + une partie de la CSG est déductible des revenus en année N+1 suivant la cession
  • Abattement renforcé pour durée de détention pour les titres de PME de moins de 10 ans acquis ou souscrit avant le 01/01/2018
    • Article 150 0-D du CGI
    • Sur option au barême de l’impôt sur le revenu, uniquement
    • Si vous êtes éligible à ce dispositif, abattement pour durée de détention maximum (8 ans) de 85%, soit 15% taxable à l’IR au barème progressif + une partie de la CSG est déductible des revenus en année N+1 suivant la cession

Il est à noter que ces régimes optionnels, offrant des abattements, s’appliquent uniquement pour la base taxable à l’impôt sur le revenu… mais pas aux prélèvements sociaux !

4) Les situations particulières

Dans le cadre d’une cession, notamment d’actions d’une entreprise, vous pouvez être amené à négocier des modalités de calcul et de paiement de prix particulières, qui vont avoir un effet sur l’exigibilité immédiate ou plus tardive de l’impôt.

A titre d’exemple, en cas de cession en année N,

• • Un crédit vendeur, à savoir le paiement d’un prix plus tard (en N+2 par exemple), est normalement exigible de suite sur le plan fiscal en N, soit un paiement de l’impôt en N+1 (quand bien même vous n’avez pas reçu les liquidités).
  • Un complément de prix avec un aléa, à savoir le paiement d’un prix plus tard (en N+1 par exemple) sous réserve de la réalisation de conditions, est exigible lors de sa perception en N+1, soit un paiement de l’impôt en N+2
  • Un « earn out », à savoir un prix complémentaire indéterminé et lié à la réalisation de performances futures (constatée en N+2, et donc payé en N+2 par exemple) est exigible lors de sa perception en N+2, soit un paiement de l’impôt en N+3

Il s’agit d’analyser, au cas par cas, les modalités particulières du protocole de cession, afin de déterminer les timings d’imposition.

La fiscalité des plus-values de valeurs mobilières répond à de nombreuses règles et conditions, qu’il s’agit bien souvent de connaître en amont de toute opération.

Il est essentiel de consulter des professionnels de la fiscalité et de la gestion de patrimoine pour apprécier votre situation particulière, voire mettre en place des stratégies patrimoniales.

WELLPHI se tient prêt, afin de vous éclairer !

A très bientôt !