Quels outils pour la donation d’entreprise?

Chaque année, environ 60 000 entreprises se transmettent en France, que ce soit par des transmissions intra-familiales ou par des cessions à des tiers (salariés ou non).
Plusieurs outils et stratégies co-existent pour réaliser ces transmissions, permettant d’assurer la continuité de l’entreprise, mais aussi de minimiser les impacts patrimoniaux et familiaux.

Nous reviendrons dans cet article sur plusieurs dispositifs à connaître, sur les donations d’entreprises.
En effet, l’anticipation est bien souvent la clé de réussite d’une bonne transmission, notamment dans le cadre d’une donation-partage.
Il existe aussi des dispositifs fiscaux intéressants, notamment le Pacte Dutreil, qui permettent de réaliser cette transmission à un coût avantageux.

1) La donation-partage

La donation-partage permet de sécuriser une transmission sur le plan civil, notamment pour organiser et répartir son patrimoine entre les héritiers réservataires.

Contrairement à une donation simple, la valeur transmise dans le cadre d’une donation-partage est figée au moment de la donation, et ne pourra pas être remise en cause pour le calcul de la réserve de chaque héritier au moment du décès du donateur initial.

De plus, la donation-partage permet notamment de :

• • Créer des lots différents (par exempe, les actions de l’entreprise pour l’enfant repreneur, une maison pour un autre enfant qui ne reprendrait pas l’entreprise) ;
  • Répartir des lots égalitaires ou inégalitaires en valeur ;
  • Prévoir des soultes, en cas de déséquilibre.

Cet outil nous semble indispensable, afin de ne pas créer de tensions familiales à long terme, au sein de la famille.

Dans certaines situations, il est même possible d’intégrer plusieurs générations (enfants, petits enfants)

2) Le Pacte Dutreil

Une donation, voire une succession, peut avoir un coût important, en terme de droits de transmission : par enfant par parent, au-delà de 100 000 € d’abattement, une transmission est taxée entre 5 à 45%.
Ce qui peut devenir une charge (trop?) importante pour une famille et, de plus, avoir un effet fortement négatif pour la pérennité du tissu économique et des emplois, les familles étant contraintes de vendre voire de liquider l’entreprise.

A ce titre, le pacte Dutreil est un dispositif fiscal très avantageux pour la transmission d’entreprise (donation ou succession).
L’article 787 B du CGI régit cet instrument de transmission.

En respectant les conditions d’éligibilité (notamment activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale + engagement collectif de détention des titres de 2 ans entre signataires du Pacte Dutreil portant sur 34% des actions + un engagement individuel de détention des titres de 4 ans après transmission + fonction de direction de manière continue pendant 5 ans par un des signataires du pacte Dutreil), il est possible de transmettre une entreprise après abattement de 75% sur sa valeur ! Voire de bénéficier d’une réduction des droits de donation de 50% en cas de de donation avant 70 ans en pleine propriété.

A titre d’exemple, des actions d’une société industrielle d’une valeur de 2 000 000 € peuvent être transmises par donation-partage en faveur de 2 enfants par un donateur âgé de moins de 70 ans moyennant un coût de droits de donation de l’ordre de 50 000 € (frais de notaires inclus), soit 2,5% de la valeur transmise !

Avec des conditions supplémentaires, une holding animatrice, voire une holding passive détenant une holding animatrice ou une ou plusieurs entreprises peuvent aussi être transmises sous le bénéfice de ce régime favorable.

Vos conseils (avocat, expert-comptable, notaire) devront se coordonner pour valoriser l’entreprise, étudier la faisabilité et la mise en place du Pacte Dutreil.

3) Autres dispositifs fiscaux intéressants

D’autres dispositifs de donation d’entreprises existent, nous pouvons notamment citer :

• • l’exonération de 500 000 € en cas de donation à un salarié. De nombreuses conditions s’appliquent pour bénéficier de ce dispositif (article 790 A du CGI), notamment
    • La détention initiale par le donateur de l’entreprise depuis 2 ans ;
    • la présence du salarié dans l’entreprise depuis 2 ans en CDI ;
    • l’engagement de conservation de l’entreprise pendant 5 ans post donation, par le salarié qui la reçoit ;
    • l’exonération s’applique sur la valeur d’un fonds de commerce ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, uniquement.

• • La possibilité de réintégrer des donations antérieures dans une donation-partage transgénérationnelle :
    • Vous pourriez inclure la génération suivante (petits enfants) en réallouant les donations initiales ;
    • Seuls les droits de partage de 2,5% seront dûs, si les donations antérieures et réintégrées ont été réalisées il y a plus de 15 ans ;
    • Cet acte nécessite l’intervention de 2 notaires.

• • La donation à une fondation actionnaire reconnue d’utilité publique (en respectant la réserve héréditaire, ou lorsque les héritiers renoncent à leur action en réduction) :
    • Cela permettra d’allouer des dividendes de votre entreprise à une cause philanthropique, et donner du sens à vos investissements professionnels ;
    • Une exonération de droits de donation est prévue, au profit de certaines fondations ;
    • Il s’agit d’un réel dessaisissement, sans retour pour vous et votre famille.

La donation d’un patrimoine professionnel est un processus complexe qui nécessite une planification et une compréhension approfondie des aspects civils et fiscaux.
Chaque cas est unique, et il est essentiel de consulter des conseillers juridiques et fiscaux spécialisés pour déterminer la stratégie la plus appropriée à votre situation.
WELLPHI est à même de vous proposer une méthodologie de travail, une coordination de vos conseils et une planification de votre transmission d’entreprise, et sera ravie de vous accompagner !

A très bientôt !