Le Plan d’épargne retraite est une enveloppe d’épargne de long terme, spécialement conçue pour préparer votre retraite. Créé en 2019, le PER a vocation à remplacer les diverses enveloppes retraite qui existaient (comme les PERP et les contrats Madelin).
Ce dispositif de retraite par capitalisation permet de compléter votre régime de retraite par répartition (régime de base de la sécurité sociale et régime complémentaire Agirc Arrco).
Ce Plan est accessible à toute personne (particulier ou travailleur indépendant) souhaitant se constituer une épargne en vue de sa retraite.
Il peut être ouvert par vous-même à titre individuel (« PER Individuel »), ou par votre entreprise (« PER d’entreprise collectif » voire « PER d’entreprise obligatoire »).
Dans cet article, nous reviendrons sur le fonctionnement du PER Individuel (Qui peut ouvrir un PER Individuel ? quels sont les compartiments ? Comment l’alimenter ? Quelle allocation d’actifs ? Comment en sortir ?) ainsi que sa fiscalité (Impôt sur le Revenu lors des versements et à la sortie, IFI et succession).
1) Qu’est ce qu’un PER Individuel ?
Qui peut ouvrir un PER Individuel ?
Toute personne majeure peut souscrire un PER Individuel.
Il peut être de 2 natures : PER compte titres ou PER assurance
Du fait de certains avantages particuliers (accès au fonds Euro, droits de succession), la grande majorité des PER est de nature assurantielle.
Quels sont les compartiments ?
Un PER dispose de 3 compartiments étanches, qui se distinguent par l’origine des versements :
- Compartiment 1 : versements volontaires réalisés à titre personnel
- Compartiment 2 : versements volontaires du salarié, sommes perçues au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur, sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou de la monétisation de jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an maximum ;
- Compartiment 3 : Les cotisations obligatoires du salarié titulaire et de l’employeur.
Comment alimenter son PER Individuel ?
En plus du versement initial, vous pouvez aussi prévoir des versements et des investissements réguliers, au fil de l’eau, afin de lisser vos points d’entrée sur les marchés.
Afin de faciliter votre gestion et votre suivi de vos enveloppes retraites, il est possible de regrouper plusieurs dispositifs retraites PER (PERin, PERcol, PERo, voire vos anciens PERP, article 83, Loi Madelin) au sein d’un seul PER, par transfert.
Il est possible de transférer :
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- votre PER Individuel vers un autre PER, à tout moment
- votre PER Entreprise Collectif vers un autre PER, à tout moment si vous avez quitté l’entreprise, ou une fois tous les 3 ans si vous êtes toujours salarié de cette entreprise
- votre PER Entreprise Obligatoire vers un autre PER, à tout moment si vous avez quitté l’entreprise.
Le transfert est gratuit si votre PER a plus de 5 ans (autrement des frais de transfert dans la limite de 1% peuvent être prélevés).
A l’issue du transfert, les informations fiscales et les compartiments restent inchangés.
Il convient toutefois d’avoir conscience que certains avantages, de vos anciennes enveloppes, peuvent être perdus (frais, revalorisation, tables de mortalités pour calculer la rente etc…).
Quelle allocation d’actifs ?
Vous avez accès, au sein du PER, à plusieurs supports (fonds Euro garanti en capital, obligations, actions, produits structurés, immobilier, private equity etc…), pour diversifier vos actifs financiers et piloter votre couple rendement/risque.
En fonction de votre cahier des charges et de vos connaissances financières, il est possible de réaliser une gestion libre, voire une gestion pilotée par des professionnels, adaptée à votre profil.
Les sommes allouées sur un PER étant particulièrement indisponibles (cf. point suivant), une allocation dynamique peut être adaptée lorsque vous êtes encore loin de votre âge estimé de départ en retraite, quitte à réduire le risque de votre allocation au fil de l’eau, l’âge avançant.
Comment sortir du PER ?
Ce dispositif est une enveloppe qui peut avoir un horizon particulièrement long, car son horizon de désinvestissement est votre départ en retraite.
Comparativement à d’autres enveloppes retraite plus anciennes, l’un des principaux avantages du PER est que, selon votre choix, vous pourrez récupérer vos investissements, non seulement sous forme de rente viagère, mais aussi en capital, au moment de votre départ en retraite.
Dans le cas où vous décidez de sortir en rente, vous pouvez demander la réversion de la rente au profit du conjoint survivant.
Il est à noter que vous pouvez également, avant votre départ en retraite et sous conditions, anticiper le déblocage des fonds pour les cas suivants :
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- achat résidence principale
- Invalidité d’un des membres du foyer fiscal
- Décès du conjoint ou partenaire de Pacs
- Surendettement
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Expiration de vos droits aux allocations chômage.
Ces cas sont exceptionnels, il convient de se renseigner au préalable de la fiscalité de sortie.
2) Quelle est la fiscalité du PER ?
A l’impôt sur le revenu
Pendant la phase d’épargne
Un autre avantage important du PER est la possibilité de diminuer votre fiscalité personnelle : vos versements volontaires (dans le compartiment 1) ou les cotisations obligatoires (dans le compartiment 3) sont déductibles de vos revenus imposables
Ainsi, plus votre tranche marginale d’imposition est élevée (30% ; 41% voire 45%), plus vos versements seront défiscalisés !
Il existe des plafonds de déduction des versements, au titre de l’année N :
| Salariés | Travailleurs non salariés (BIC, BNC, BA) | |
| Règles de calcul du plafond de déduction des versements dans un PER |
Pour les salariés, le montant maximum de déduction est le montant le plus élevé des 2 suivants :
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Sur option, pour les travailleurs non salariés, le montant maximum de déduction est le montant le plus élevé des 2 suivants :
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| Pour les versements de l’année 2024, déduction des versements de vos revenus taxables |
A minima 4 399 € Et au maximum, 35 194 € Imputés sur le revenu global |
A minima 4 637 € Et au maximum, 85 780 €
Imputés sur le revenu catégoriel |
| A noter |
Vous pouvez mutualiser les plafonds personnels de déduction de chaque conjoint, si vous êtes mariés ou pacsés ; Vous pouvez également déduire les plafonds non utilisés des 3 années antérieures Ces informations figurent sur votre avis d’imposition. |
Régime optionnel (à défaut, régime de déduction des salariés) Impossible de mutualiser les plafonds personnels de chaque conjoint et de déduire les plafonds des 3 années antérieures |
Quelques exemples :
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- Un salarié célibataire qui a des revenus professionnels de 50 000 € pourra déduire de ses revenus imposables un versement sur un PER jusque 5 000 €,
- soit à sa tranche marginale d’imposition de 30%, une économie d’impôt de 1 500 €.
- Un salarié célibataire qui a des revenus professionnels de 50 000 € pourra déduire de ses revenus imposables un versement sur un PER jusque 5 000 €,
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- Un TNS marié qui a des revenus BIC de 80 000 € pourra déduire de ses revenus un versement sur un PER jusqu’à 13 045€,
- soit à sa tranche marginale d’imposition de 30%, une économie d’impôt de 3 913 €.
- Un TNS marié qui a des revenus BIC de 80 000 € pourra déduire de ses revenus un versement sur un PER jusqu’à 13 045€,
Vous pouvez également choisir de ne pas déduire fiscalement : en effet, si votre Tranche Marginale d’Imposition est faible (11% par exemple), l’intérêt fiscal devient particulièrement limité, compte tenu de l’indisponibilité future de votre épargne !
Lors du versement du capital ou de la rente
Sur le plan fiscal, lors de la sortie du PER (en rente et/ou capital),
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- La part retirée de capital sera :
- taxée à l’impôt sur le revenu, si vous avez déduit les versements initiaux de vos revenus fiscaux ;
- exonérée, si vous n’avez pas déduit initialement.
- La part retirée de gains sera taxée à la flat tax (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux)
- La part retirée de capital sera :
Impôt sur la Fortune Immobilière
Dans le cas où votre allocation d’actifs inclut des éléments immobiliers, et dans certaines situations (PER Compte Titres, ou bien PER Assurance en situation de possible rachat), le patrimoine immobilier détenu par le biais de votre PER doit être inclus dans votre déclaration IFI.
Succession
Pendant la phase d’épargne
Un PER Compte Titres intègre votre actif successoral, et est donc taxé aux droits de succession (conjoint exonéré / droits de succession aux autres héritiers, tels que les enfants)
Un PER Assurance n’intègre pas votre actif successoral, et les capitaux décès seront versés aux bénéficiaires nommés. Sur le plan fiscal :
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- En cas de décès avant vos 70 ans, les fonds seront versés après taxation sous le régime de l’assurance-vie, à savoir l’article 990 I (conjoint exonéré / Exonération du capital transmis à hauteur de 152 500 € pour tout autre bénéficiaire tous contrats confondus. Au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement spécifique de 20 % ou 31,25 %)
- En cas de décès après vos 70 ans, les capitaux seront imposés aux droits de succession (conjoint exonéré / droits de succession aux autres héritiers, tels que les enfants) après abattement de 30 500 € tous contrats confondus.
Pendant la phase de versement de rente
La réversion de la rente viagère au profit du conjoint ou des descendants est exonérée de droits de succession.
Tout autre héritier que le conjoint et les descendants sera taxé sur la réversion de rente viagère, selon les règles vues dans la partie précédente « pendant la phase d’épargne ».
En résumé, le PER est un excellent outil pour :
- Diversifier vos enveloppes et vos actifs financiers ;
- Limiter votre imposition pendant votre vie active ;
- Compléter vos revenus, voire débloquer un capital lors votre retraite ;
- Protéger votre famille.
Vous pouvez faire appel à WELLPHI pour retenir les solutions adaptées et personnalisées à votre situation, nous sommes là pour cela !
Nous travaillons en architecture ouverte, et pouvons comparer plusieurs PER, afin de sélectionner celui au plus proche de vos attentes et cahier des charges.
A très bientôt !