De nos jours, la mobilité à l’international est de plus en plus répandue, autant pour des raisons personnelles que professionnelles.
La concurrence économique étant importante entre les Etats, beaucoup de pays ont adopté des dispositifs avantageux pour les candidats à l’installation, voire au retour de nationaux après plusieurs années d’expatriation.
Dans cet article, nous reviendrons sur les conséquences fiscales d’une installation en France, les dispositifs fiscaux intéressants, ainsi que les points clés à vérifier.
1) Les conséquences fiscales d’une installation en France
Pour être considéré comme résident fiscal français, nous devons rappeler sa définition au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts.
Plusieurs critères, alternatifs, définissent un résident fiscal en France :
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- votre foyer est en France
il s’agit du lieu de vie à titre habituel de votre famille (conjoint, enfant(s) etc…) - OU votre lieu de séjour principal est en France
sur une année, dans quel pays passez vous la majorité de votre temps ? - OU votre activité professionnelle principale, salariée ou non, est en France
(à noter que certains dirigeants d’entreprises dont le siège social est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont de facto considérés comme résidents français, sauf s’ils apportent la preuve contraire) - OU votre centre des intérêts économiques est en France
(le critère de centre des intérêts économiques est vaste, et englobe la provenance de la majorité des revenus ou le lieu de situation de la majorité du patrimoine – financier, immobilier et/ou entreprise)
- votre foyer est en France
Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour être considéré comme résident fiscal français !
Sur le plan fiscal, cette installation a notamment plusieurs conséquences sur plusieurs impôts, que nous résumons succinctement ici :
| Impôt sur le revenu |
Une personne résidente fiscale en France a une obligation déclarative sur ses revenus mondiaux. Ainsi, 2 déclarations devront être déposées en année N+1 à la suite de l’arrivée en France :
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| Déclaration des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie à l’étranger |
Dans le cadre de leur déclaration d’impôt sur le revenu, les résidents fiscaux français doivent mentionner leurs comptes bancaires et leurs contrats d’assurance-vie situés en dehors de France. En cas de non déclaration, sont prévues des amendes de l’ordre de 1 500 € par compte ou contrat, voire 10 000 € par compte ou contrat pour les pays et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. |
| Impôt sur la Fortune Immobilière | Les résidents fiscaux français doivent déclarer leur fortune immobilière, si ils détiennent un patrimoine net taxable à l’IFI supérieur à 1 300 000 € (de nombreuses exonérations, abattements, voire déductions ou dispositifs existent) |
| Droits de donation et de succession |
Il convient de rappeler que, en cas de donation ou de succession taxable en France :
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2) Les dispositifs fiscaux intéressants pour les impatriés
Impatriation et impôt sur le revenu
Sous conditions (article 155 B du Code Général des Impôts), les salariés s’installant en France peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur en matière d’impôt sur le revenu.
Les personnes concernées sont celles appelées de l’étranger à travailler en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, mais aussi celles directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France.
Ces personnes ne doivent pas avoir été résidentes fiscales de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction et doivent, à compter de leur prise de fonction, devenir résidents fiscaux de France.
Ce dispositif permet une exonération partielle des revenus d’activité et de certains revenus patrimoniaux de source étrangère, pendant 8 ans à la suite de l’installation en France.
Par ailleurs, depuis 2019 en France, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source, notamment pour les revenus d’activité.
L’année de votre installation, l’administration fiscale ne connaissant pas votre situation, elle applique un taux neutre, bien souvent plus important que nécessaire : vous pouvez demander l’application d’un taux plus adapté à votre situation et votre foyer fiscal.
Impatriation et Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Au-delà de certaines conventions fiscales internationales, les nouveaux résidents fiscaux français, qui n’y ont pas vécu dans les 5 ans civils avant leur installation, sont assujettis à l’IFI sur leurs seuls biens immobiliers uniquement situés en France (cf. article 964 du Code Général des Impôts).
Ensuite, au-delà de ces 5 années de résidence en France, le patrimoine taxable à l’IFI redevient mondial, comme pour tout résident.
3) Les points clés à vérifier
Avant votre arrivée en France, plusieurs points voire réorganisations doivent être explorés voire mis en place, afin de vous sécuriser sur le plan patrimonial.
Nous pensons notamment aux sujets suivants :
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- Sur le plan civil,
- il se peut que votre régime matrimonial ne soit pas adapté à vos souhaits de protection de votre famille, voire qu’il ait « muté » pendant votre séjour à l’étranger ;
- Des dispositions testamentaires ont peut-être besoin d’être changées.
- Sur le plan fiscal,
- En fonction du jeu des conventions fiscales entre les états, des revenus auparavant taxables dans un premier Etat, peuvent devenir taxables en France ;
- Certains biens, voire certaines structurations de détention d’actifs peuvent devenir non attractives, voire contraires à vos souhaits, une fois installé en France ;
- Une transmission en faveur de vos enfants peut devenir moins opportune en France, que si vous l’organisez en amont.
- Sur le plan social,
- de nombreux changements interviennent, par exemple de couverture santé ou de retraite.
- Sur le plan civil,
Au vu des nombreuses implications patrimoniales, si vous êtes en train d’arriver en France, il convient bien souvent de réorganiser votre patrimoine immobilier et financier global.
Dans certaines situations, vous pourriez avoir besoin d’être accompagnés par des conseils externes (avocat, notaire) en France mais aussi dans le pays étranger, pour bien évaluer l’impact patrimonial de votre installation.
Enfin, WELLPHI peut aussi avoir des solutions financières voire immobilières à vous proposer, afin d’adapter votre patrimoine à votre arrivée ici !
A très bientôt !