Dans un contexte politique voire économique incertain, il est opportun de rappeler les règles fiscales de rétroactivité, selon l’imposition concernée.
Dans cet article, nous revenons sur les timings des évolutions qui pourraient arriver, en matière d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de transmission (donation ou succession).
1) Les impacts en matière d’impôt sur le revenu
Concernant l’imposition sur les revenus, une loi de finances adoptée avant la fin de l’année peut impacter l’ensemble des revenus perçus au cours de celle-ci.
En effet, la fiscalité sur les revenus (salaires, pensions, dividendes, BNC, BIC, plus-value…) n’est définitivement connue qu’au 31 décembre en fin d’année : nous avons déjà vu des lois de finances promulguées entre Noël et la Saint Sylvestre !
Idem pour les prélèvements sociaux, et les lois de finances pour le financement de la Sécurité Sociale.
Ainsi, le barème progressif (avec 5 tranches allant de 0% à 45%), voire le prélèvement forfaitaire unique (12,8% de taux forfaitaire + 17,2% de prélèvements sociaux) pourraient évoluer d’ici la fin de l’année, pour l’imposition des revenus perçus au cours de toute l’année 2024.
| A noter que certaines impositions spécifiques sont libératoires, et restent donc définitives. Elle ne peuvent donc pas faire l’objet de rétroactivité : nous pensons ici aux plus-values immobilières ou à des rachats de contrats d’assurance-vie dont les primes ont été versées avant le 27/09/2017. |
2) Les changements en matière d’impôt sur la fortune
L’IFI, ou avant 2018 l’ISF, est un impôt dû sur le patrimoine taxable au 1er janvier.
Actuellement, l’IFI est dû par les contribuables détenant des biens et droits immobiliers dont la valeur est supérieure à 1 300 000 €.
Cet impôt est déclaré au cours du printemps, et payé au cours du mois de juin.
Si changement il y a (de règles, de barème et/ou de périmètre) d’ici cette fin d’année, la nouvelle imposition votée ne pourra pas remettre en cause l’IFI acquitté en 2024.
Une éventuelle réforme de cet impôt ne sera donc applicable qu’au 1er janvier 2025.
| Il existe un mécanisme de plafonnement, consacré par la jurisprudence constitutionnelle, qui garantit que la charge fiscale de l’impôt sur la fortune ne peut excéder 75% des revenus. Ce qui oriente vers des stratégies de capitalisation, comme dans des enveloppes de type assurance-vie pour gérer des actifs financiers, ou des sociétés à l’IS pour gérer de l’immobilier de rendement. |
3) Les impacts en cas de transmission
En matière de donation ou de succession, il n’y a pas de rétroactivité fiscale : les droits de donation ou de succession sont calculés le jour de la transmission, selon les règles en vigueur, au moment de la déclaration.
Dès lors, les opérations de transmission restent dans le cadre fiscal actuel !
Dans ce contexte en mouvement, WELLPHI peut vous accompagner dans vos réflexions, et vous aider à saisir des opportunités patrimoniales et fiscales.
Nous pourrons réaliser un bilan patrimonial, et rechercher des solutions personnalisées et adaptées à vos attentes et objectifs !
A très bientôt !