Zoom sur…le Pacte Dutreil Transmission

Le Pacte Dutreil Transmission est un excellent outil pour transmettre des entreprises, avec une réduction importante du coût fiscal, en contrepartie d’une stabilité de l’actionnariat et de la direction des activités.

Dans cet article, nous reviendrons sur les avantages fiscaux et les conditions du Pacte Dutreil, ainsi que certains cas particuliers.

1) Les avantages fiscaux du Pacte Dutreil Transmission

Une donation, voire une succession, peut avoir un coût important, en terme de droits de transmission. Par exemple

• • Par enfant par parent, au-delà de 100 000 € d’abattement, une transmission est taxée entre 5 à 45%.
  • En faveur d’une nièce ou un neveu, elle est taxée à hauteur de 55%, au-delà d’un abattement de 7 967 €
  • En faveur d’un tiers, elle est taxée à hauteur de 60%

Dans le cas d’un chef d’entreprise ayant la majorité de son patrimoine immobilisé dans la valorisation de son patrimoine professionnel, cette taxation peut avoir un effet fortement négatif pour la pérennité de l’entreprise et des emplois : les familles seraient contraintes de vendre voire de liquider l’entreprise à l’occasion d’une donation ou succession, pour acquitter les droits.

Ce coût important a forcé le législateur à mettre en place le Pacte Dutreil Transmission.

Ce dernier permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur éligible du patrimoine professionnel transmis, en contrepartie d’une stabilité dans la détention du capital de l’entreprise et dans sa direction.

Cet abattement s’applique sans limitation de montant et quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, si bien que le coût de transmission tombe à maximum 15% (pour des personnes sans lien de parenté).

Une réduction supplémentaire de 50% des droits peut s’ajouter, mais uniquement en cas de donation de la pleine propriété, et sous réserve que le donateur transmette avant ses 70 ans.

2) Les conditions du Pacte Dutreil Transmission

Régi par l’article 787 B du Code Général des Impôts, des commentaires de l’administration voire des décisions de jurisprudence, cet avantage fiscal a de nombreuses contreparties, qu’il convient de respecter :

• • les sociétés pouvant faire l’objet d’un pacte Dutreil sont celles exerçant une « activité opérationnelle » : industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale,
  • voire des sociétés qui sont des holdings animatrices.
    • les activités patrimoniales ou civiles sont de facto exclues
• • Avant la transmission, un engagement collectif de conservation (« ECC ») des titres de 2 ans au minimum doit être pris par le donateur ou le défunt :
    • il doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (respectivement 10% et 20% en présence d’une société cotée en bourse)
    • dans certaines situations et sous conditions, l’ECC peut être réputé acquis.
• • La transmission (donation ou succession) peut intervenir à tout moment pendant l’ECC
    • A réception des titres, chaque donataire ou héritier s’engage à détenir 4 ans minimum les titres reçus, en signant un engagement individuel de conservation (« EIC »)
• • Une fonction de direction doit être assurée de manière continue :
    • par un des signataires de l’ECC pendant toute sa durée,
    • et à compter de la transmission, par un des bénéficiaires de la transmission ayant signé un EIC (ou sous conditions, par un associé de l’ECC) pendant au moins 3 ans supplémentaires.

3) Plusieurs cas spécifiques

Au-delà de la transmission de sociétés opérationnelles ou holdings animatrices, il est également possible de transmettre sous le régime du Pacte Dutreil Transmission, sous conditions particulières et additionnelles (que nous n’énumèrerons pas ici) :

• • Une entreprise individuelle
  • Certaines sociétés à activité « mixte » (activités opérationnelle  + civile/patrimoniale),
  • Certaines sociétés holding « passives » (mais détenant jusqu’à 2 niveaux d’interposition des activités opérationnelles)
  • …En démembrement de propriété
  • …et/ou en apportant les titres transmis à un holding
  • …et/ou en prenant en charge une soulte pour dédommager les donataires/héritiers non repreneurs
  • …et/ou en demandant le paiement différé et fractionné des droits, étalé sur 15 ans
  • …et/ou en combinant avec un LBO

Au-delà de l’anticipation à apporter pour réussir sa transmission, de la fiscalité avantageuse et du respect des nombreuses conditions du Pacte Dutreil Transmission, les aléas ne sont pas rares (cession non prévue à des tiers, départ soudain du dirigeant signataire…).

Le Pacte Dutreil Transmission doit être suivi par des conseils, notamment votre avocat ou votre expert-comptable, pour gérer le formalisme et les imprévus, ainsi que vérifier le respect des conditions du Pacte tout le long de sa durée.

Chez WELLPHI, nous pouvons vous aider à structurer et simuler votre transmission d’entreprise, voire créer du lien vers des acteurs qui pourront vous guider et mettre en place les solutions de transmission. Nous sommes à votre disposition !

A très bientôt !