Chef d’entreprise : comment choisir votre régime matrimonial ?

Pour un dirigeant d’entreprise, sélectionner son régime matrimonial a une grande importance, notamment pour protéger son patrimoine personnel et professionnel ainsi que sa famille, voire sécuriser la croissance de son entreprise.

Pour bien comprendre les notions de droit, il convient de prendre un peu de recul :

• • Une personne célibataire n’a que des biens et revenus propres
  • Une personne pacsée sous le régime légal est en séparation de biens : les biens et les revenus acquis avant ou pendant le PACS lui sont propres.
  • Une personne mariée sous le régime légal est en communauté réduite aux acquêts :
    • les biens acquis avant mariage lui sont propres,
    • les biens et les revenus acquis pendant le mariage sont communs aux 2 époux
      • Sauf des biens reçus par succession, ou donation (avec mention expresse d’exclusion de la communauté)
      • Sauf en cas de réemploi de biens propres (avec mention expresse)

Ainsi, lorsqu’un chef d’entreprise est marié sous le régime légal, les dettes contractées doivent être distinguées :

• • Une dette contractée avant mariage lui reste personnelle
  • Une dette contractée pendant le mariage peut être considérée comme commune par les créanciers, notamment si i le conjoint est intervenu à l’acte.

La séparation de biens : un régime protecteur

Bien souvent, le régime matrimonial sélectionné par les dirigeants d’entreprise est la séparation de biens : les biens et les revenus acquis avant ou pendant le mariage leur restent propres.

En cas de difficultés financières de l’entreprise, les créanciers de l’un des époux ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’autre, sauf si ce dernier est co-emprunteur.

Ce régime offre donc une distinction entre les 2 patrimoines des époux, et ainsi une protection supérieure. La séparation de biens a aussi le mérite de la simplicité de fonctionnement.
Cependant, à long terme, ce régime peut avoir une conséquence inattendue : les patrimoines et revenus respectifs peuvent devenir très déséquilibrés entre époux, ce qui peut devenir un inconvénient (notamment en cas de divorce, ou de succession).

La participation aux acquêts : un régime matrimonial hybride

Plus méconnu, le régime de la participation aux acquêts peut amoindrir le déséquilibre patrimonial entre époux, tout en les protégeant mutuellement.
Son fonctionnement est le suivant :

• • pendant le mariage,
    • il s’agit d’une séparation de biens.
    • Chaque époux a son patrimoine et ses revenus personnels, et ont donc leurs actifs et dettes distincts.

• • à la dissolution (divorce ou décès),
    • le conjoint qui s’est le plus enrichi « doit » une créance de participation à l’autre…
    • …afin que les 2 époux aient in fine le même enrichissement, et donc le même patrimoine en valeur.

Très séduisant en théorie, ce régime matrimonial possède dans la pratique une certaine complexité : évaluer la créance de participation n’est pas aisé, notamment lorsque les biens sont peu liquides et/ou avec une valorisation inconnue (comme justement, une ou des entreprises)…

Un régime matrimonial n’est pas figé, et les époux peuvent le modifier, selon l’évolution de leur situation et de leurs objectifs.

Ainsi, après avoir pris des risques au cours de sa carrière professionnelle, il n’est pas rare que le dirigeant décide, au moment de son départ en retraite et/ou lors de la vente de son entreprise, de faire évoluer son régime matrimonial, afin de beaucoup mieux protéger son conjoint et/ou privilégier la transmission, notamment en adoptant un régime communautaire. 

WELLPHI peut vous éclairer sur les options qui s’offrent à vous.
Et vous devrez nécessairement faire appel à votre notaire pour choisir, rédiger et mettre en place le régime matrimonial et les mesures de protection les plus adaptées à votre situation.

A très bientôt !