Fiscalité 2025 : les nouveautés

Après de nombreux rebondissements politiques depuis l’été 2024, le nouveau gouvernement a pu faire adopter une Loi de Finances 2025 semaine dernière, en application de l’article 49-3 de la Constitution.

Nous avons résumé ici les points principaux et les évolutions de la fiscalité pour l’année 2025 :

• • Revalorisation de +1,8% du barème de l’impôt sur le revenu 2025 

• • Création d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (« CDHR ») :
    • La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus ne s’appliquerait qu’aux revenus de l’année 2025.
    • Elle reprend la même assiette que la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (qui perdure), à savoir, les contribuables Français dont le Revenu Fiscal de Référence dépasse :
      • 250 000 € pour une personne seule
      • 500 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune
    • Cette CDHR vise à instaurer une imposition minimale de 20% des revenus (hors prélèvements sociaux). Elle correspondra à la différence entre :
      • 20% du Revenu Fiscal de Référence (corrigé de certains éléments)
      • et le montant de l’IR (corrigé de certains éléments) + la CEHR + les Prélèvements Libératoires déjà payés
    • Un allègement est prévu pour les effets de seuil, à 330 000 € pour une personne seule et 660 000 € pour un couple.
    • Le paiement est prévu par un acompte de 95%, à verser entre le 1/12/2025 et le 15/12/2025, sur les revenus estimés de l’année 2025 (avec une pénalité de 20% en cas de retard de paiement ou de sous estimation de 20%)

• • Management Packages
    • A compter de 2025, les plus-values de cession de titres issus de Management Package (Actions Gratuites, Stock Options, Actions de Préférence, BSCPE) bénéficieront :
      • du régime des plus-values des particuliers à hauteur de 3 fois le multiple de la performance financière de l’entreprise
      • au-delà, la cession sera vue comme un salaire (cf. Tranches IR d’imposition + 10% de contribution salariale libératoire + éventuelles CEHR ou CDHR).
    • Ce dispositif
      • s’appliquerait sur les titres détenus depuis plus de 2 ans, indépendamment du fait qu’ils soient détenus en direct ou par une enveloppe comme un PEA
      • prévoit :
        • qu’en cas d’apport ou d’échange de titres, la fraction de gain vue comme un salaire deviendrait imposable immédiatement
        • qu’en cas de donation de titres, la fraction de gain vue comme un salaire resterait imposable chez le donateur, et déclenché par la vente par le donataire.
      • ne porterait pas sur les plus-values d’acquisition (qui sont déjà régies par les lois applicables sur les Actions Gratuites, Stock Options ou BSCPE), mais uniquement les plus-values de cession.

• • Aménagement du régime des Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE)
    • Les titres issus de BSPCE ont désormais un nouveau régime fiscal :
      • un gain d’exercice est déterminé le jour de la souscription (différence entre le valeur d’acquisition et le prix d’exercice)
        • Au jour de la cession,
          • si le salarié est là depuis plus de 3 ans, le gain d’exercice sera taxé à l’impôt de plus-value de 12,8% (ou IR sur option) + prélèvements sociaux (17,2%)  soit 30% (hors CEHR voire CDHR)
          • si le salarié est là depuis moins 3 ans, le gain d’exercice sera taxé à l’impôt de plus-value de 30% + prélèvements sociaux (17,2%) , soit 47,2% (hors CEHR voire CDHR)
      • et un gain de cession (différence entre la valeur de cession et la valeur d’acquistion)
        • Au jour de la cession, le gain de cession sera taxé à l’impôt de plus-value de 12,8% (ou IR sur option) + prélèvements sociaux (17,2%)  soit 30% (hors CEHR voire CDHR)
    • A noter que désormais,
      • les opérations d’échanges, d’apport ou de donation déclenchent l’imposition des gains d’exercice.
      • il est interdit d’inscrire les titres issus de BSCPE dans un PEA, depuis le 10/10/2024.
    • Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1/1/2025.

• • Dons de sommes d’argent à des descendants, affectés à la résidence principale
    • Jusqu’au 31/12/2026, les dons de somme d’argent consentis aux descendants (à défaut aux neveux) sont exonérés à hauteur de 100 000 € par donateur, avec un plafond global de 300 000 € par donataire.
    • Le don doit être affecté dans les 6 mois par le donataire à :
      • l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA à usage de résidence principale
      • ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale
    • L’exonération est conditionnée à ce que le logement reste la résidence principale du donataire, à compter de son acquisition/achèvement de la construction ou des travaux de rénovation.
    • Possibilité offerte au donataire de louer le bien à un tiers extérieur de sa famille, à condition que cela soit la résidence principale du locataire pendant 5 ans.

• • LMNP et Plus-Value Immobilière
    • Historiquement, lors de la cession du bien immobilier loué au régime réel des BIC LMNP, les amortissements passés étaient « oubliés » et non repris pour le calcul de l’impôt de plus-value.
    • Désormais, les amortissements seront réintégrés lors de la cession pour le calcul de l’impôt de plus-value immobilier, avant application des abattements pour durée de détention.
    • Les biens exploités en résidence étudiante, en résidence sénior ou EHPAD sont toutefois exclus.

• • Prolongements/extinctions de certains dispositifs en 2025, notamment :
    • Prolongement du dispositif d’abattement de 500 000 € pour les plus-values de cession des dirigeants de PME partant en retraite
    • Fin du dispositif d’investissement immobilier Pinel, offrant une réduction d’impôt.

• • (Entre) Autres :
    • Réhaussement de 18 à 25% du taux de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME (dans l’attente d’un décret d’application)
    • Autorisation donnée aux départements de relever les droits d’enregistrement immobilier de 4,5% à 5%, sauf pour les primo-accédants faisant de leur achat leur résidence principale pour 5 ans.
    • Notion de résidence principale : précision apportée sur la hiérarchie des normes, et notamment que la convention internationale prime sur le droit interne français pour déterminer la résidence fiscale.
    • Fausse domiciliation à l’étranger : le délai de prescription pour l’IR, l’IFI et les droits de donation et de succession est désormais de 10 ans.
    • Abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, pour les entreprises
    • Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), jusqu’en 2030
    • Taxes sur les rachats d’actions : les sociétés dont le siège est situé en France et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont soumises à une taxe de 8% sur le rachat de leurs propres actions suivies d’une réduction de capital.
    • Contribution exceptionnelle d’IS : les groupes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros en France verraient leur IS monter à 30,15% voire 35,3%, au lieu de 25%, sur leur exercice clos en 2025.

Ces évolutions sont à prendre en compte dans le cadre du développement et de la gestion de votre patrimoine, tant personnel que professionnel.

Nous serons ravis chez WELLPHI d’évoquer ces sujets avec vous, en cette nouvelle année 2025, pour bâtir ensemble votre stratégie patrimoniale !

A bientôt !