Créer une société pour des projets d’investissement (immobilier, financier) ou entrepreneurial est un excellent moyen, notamment pour associer plusieurs personnes et préserver ses intérêts fiscaux et juridiques.
En dehors de la forme sociale (société civile, SARL, SAS, SA etc…)qui devra être choisie en fonction du projet, la rédaction des statuts de la société est importante, notamment pour s’assurer de la bonne gouvernance de la société.
Obligatoires, les statuts d’une société servent notamment à établir
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- les principales caractéristiques de la société (adresse du siège, montant du capital social, objet social, etc.) ;
- les relations entre associés (fréquence des décisions collectives, règles de majorités, affectation et répartition du résultat, etc.) ;
- et les relations entre la société et les tiers (pouvoir des dirigeants à l’égard des tiers, cessions des parts/actions, contestation, etc.).
Bien que modifiables par une décision d’assemblée générale extraordinaire, une mauvaise rédaction initiale des statuts ou l’absence de dirigeants peut amener à des situations de blocage entre associés et/ou dans la gestion de la société, qui ralentiront son activité voire la feront péricliter.
Dans cet article, nous reviendrons sur des clauses statutaires qui nous semblent essentielles pour organiser et prévenir ces situations.
Les clauses pour les relations entre associés
Tout n’est pas rose entre associés !
Et de plus, avoir envie de s’associer avec quelqu’un ne veut pas forcément dire vouloir s’associer avec sa famille ou un tiers extérieur !
Dès lors, dans le cadre des statuts de la société, il peut notamment être utile de prévoir les clauses suivantes :
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- le droit de préemption : lorsqu’un associé veut vendre ses titres, il doit d’abord les proposer à la vente aux associés existants.
- l’agrément : les associés autorisent l’entrée d’un nouvel associé. Si l’agrément est refusé, les associés ont en général 6 mois pour racheter ou faire racheter les parts de l’associé sortant. En principe, les cessions de parts sociales entre associés, ou au conjoint, enfant, petit-enfant, parent d’un associé ne sont pas soumises à agrément…mais il est possible aussi de soumettre ces transmissions familiales à agrément
- la sortie conjointe : par exemple, il peut être envisagé que l’ensemble des associés aient la faculté de vendre leurs titres à un tiers, en même temps, à la demande de certains associés.
- l’exclusion d’un associé : sous réserve de certains faits, il peut être décidé d’exclure un associé, en lui rachetant ses titres.
- La dissolution en cas de décès : il est possible de prévoir que la société soit dissoute en cas de décès d’un associé. Cette possibilité existe, mais est seulement utilisée en présence de certaines situations patrimoniales.
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A noter Ces clauses particulières peuvent se coupler avec un Pacte d’Associés, qui visera à déterminer les détails, les méthodes de calculs des valorisations et les relations entre associés, de manière plus poussée. |
Par ailleurs, pour le cas où les parts seraient démembrées entre un usufruitier et des nus-propriétaires (par exemple à la suite d’une donation ou d’une succession), il peut être prévu dans les statuts des règles particulières :
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- La répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire
La loi prévoit que :
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- pour les parts sociales (SC, SNC, SARL…) et les SAS, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation des bénéfices qui revient à l’usufruitier.
- pour les actions de SA et SCA, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires, et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
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Dans tous les cas, il est possible de déroger à ces règles dans les statuts en prévoyant une répartition du droit de vote différente, mais en respectant 3 limites :
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- le droit de vote pour l’affectation des bénéfices de la société est toujours réservé à l’usufruitier.
- le nu-propriétaire doit pouvoir assister à minima aux AG.
- Dans le cadre d’une transmission sous Pacte Dutreil, l’usufruitier aura uniquement le droit de vote pour l’affectation des bénéfices.
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- La répartition des bénéfices entre usufruitier et nu-propriétaire
La loi prévoit que l’usufruitier a droit aux bénéfices de la société (distribution des dividendes et réserves de la société).
Il peut être prévu d’y déroger par les statuts, en prévoyant par exemple une partie des dividendes de manière temporaire, et/ou une distribution des réserves, en faveur des nus-propriétaires.
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A noter Dans certaines typologies de formes de sociétés, notamment les SAS, il peut être prévu des outils de gouvernance particuliers :
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La direction et la gestion de la société
Un ou plusieurs dirigeants de la société doivent être nommés, pour gérer au quotidien la société. Ils auront le pouvoir de l’engager dans la limite de l’objet social de la société.
En fonction des statuts, les pouvoirs d’actions et de gestion des dirigeants peuvent être, au choix,
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- Limités, et donc contraints par les associés
- Par exemple, l’autorisation des associés est nécessaire pour obtenir un financement ou prendre une décision d’investissement importante
- Illimités.
- Limités, et donc contraints par les associés
Il s’agit de bien réfléchir en amont de la rédaction des statuts pour déterminer la liberté d’action du ou des dirigeants !
La nomination des dirigeants peut se faire dans les statuts, ou par décision des associés.
De même, leur révocation peut se faire par décision des associés à la majorité simple, qualifiée, voire à l’unanimité des associés. Cette dernière option est particulièrement utile, notamment quand un dirigeant veut transmettre une grande partie de ses titres, tout en conservant son pouvoir d’action.
Enfin, il est possible de nommer une personne qui prendra la suite, notamment en cas de décès. On parle alors de « dirigeant successif ». Malgré la nomination anticipée de ce second dirigeant, sa prise de fonction devra être ratifiée par un vote des associés en place.
Aussi, pour plus de sécurité, il est conseillé, lorsque c’est possible, de nommer un collège de dirigeants dès l’origine dans les statuts afin d’éviter cette ratification. En cas de décès ou d’incapacité de l’un des co-dirigeant, le survivant continue sa mission sans nouveau vote.
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A noter Parallèlement, il est fortement recommandé de régulariser un mandat de protection future ainsi qu’un mandat à effet posthume pour anticiper les situations d’incapacité ou de décès du dirigeant et permettre à la société de poursuivre son activité de manière pérenne. |
Bien rédiger les statuts d’une société vous permet de sécuriser les relations entre associés, et de délimiter les pouvoirs des dirigeants, afin de vous protéger des aléas dans la vie d’une société et sa gouvernance. De nombreuses situations de blocage peuvent ainsi être évitées.
WELLPHI est à même de vous accompagner, notamment en vous avisant des possibilités statutaires qui s’offrent à vous.
Nous serions ravis d’évoquer tout ou partie de ces sujets, aux côtés de vos conseils, pour vous accompagner dans leur mise en œuvre !
A très bientôt !