Après 5 mois de débats parlementaires intenses, créatifs et bruyants, pour accoucher d’une souris fin 2025, et finalement l’utilisation du 49.3 pour rouvrir et clore les discussions, la Loi de Finances 2026 a bien été adoptée.
Ce texte, marqué par un déficit public maintenu à 5 % du PIB et une dette publique à 118 % du PIB de l’Etat Français, introduit plusieurs mesures qui impactent directement la gestion de patrimoine des dirigeants, des professions libérales et des hauts revenus : voici les principales évolutions à retenir pour 2026.
1) Barème IR : indexation de 0,9% sur l’inflation, sans gel
Applicable sur les revenus 2025 (lors de la déclaration au printemps 2026), le nouveau barème tient finalement compte de l’inflation :
| Tranches pour 1 part de quotient familial (IR 2026 sur les revenus 2025) | ||||
| Jusqu’à 11 600 € | De 11 601 € à 29 579 € |
De 29 580 € à 84 577 € |
De 84 578 € à 181 917 € |
Plus de 181 917 € |
| 0% | 11% | 30% | 41% | 45% |
2) PER : fin de l’avantage fiscal après 70 ans
Jusqu’alors, il était possible d’alimenter son Plan Epargne Retraite et de déduire ses versements des revenus quelque soit l’âge du souspcripteur, combinant ainsi optimisation de l’imposition des revenus, constitution d’une épargne et protection du conjoint.
À partir de 2026, les versements volontaires sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) après vos 70 ans ne seront plus déductibles du revenu imposable.
En conséquent, le PER reste un outil de préparation à la retraite ET de défiscalisation pour les moins de 70 ans.
3) Pacte Dutreil : recentrage et allongement des délais
Le dispositif Pacte Dutreil, clé de voûte de la transmission d’entreprises familiales, a été durci :
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- Exclusion des biens somptuaires (œuvres d’art, immobilier de jouissance, bijoux) de l’assiette éligible à l’abattement pour le calcul des droits de donation
- Allongement de la durée de conservation individuelle des titres, passant de 4 à 6 ans après la transmission
La liste des actifs exclus, et la durée de respect des conditions du Pacte Dutreil s’allongent…
Le Pacte Dutreil reste toutefois un outil pertinent et avantageux pour les transmissions d’entreprises familiales, avec un abattement potentiel de 75% sur la valeur transmise, en respectant l’ensemble des conditions.
4) Holdings patrimoniales : une nouvelle taxe sur les biens somptuaires
Une taxe de 20 % est instaurée sur les actifs non professionnels détenus par des holdings remplissant trois critères :
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- Actifs supérieurs à 5 M€
- Revenus passifs prépondérants
- Contrôle à plus de 50 % par une personne physique.
Les biens à l’actif des holdings patrimoniales visés par la taxe de 20% sont : yachts, jets, chevaux de course, résidences mises à disposition hors prix de marché, bijoux, vins, métaux précieux etc…
Cette taxe, qui risque être contestée au niveau du Conseil Constitutionnel, vise à limiter l’optimisation via les holdings.
Elle pourrait s’appliquer dès mai 2027 pour les exercices clos en 2026.
5) Pérennisation de la CDHR
Et une nouvelle taxe, initialement ponctuelle, qui devient pérenne : la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), créée en 2025, est pérennisée.
Elle prévoit un taux plancher de 20 % d’IR pour les contribuables dépassant 250 000 € de revenus annuels (500 000 € pour un couple).
Elle ne disparaîtra qu’une fois le déficit public repassé sous les 3 % du PIB…
6) Autres mesures notables à l’IR
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- Dons aux associations : le plafond “Coluche” double (taux majoré de réduction d’IR de 75 % pour les dons aux associations éligibles, jusqu’à 2 000 € désormais, au lieu de 1 000 € antérieurement).
- Relance du logement locatif : création d’un nouveau dispositif d’amortissement (« dispositif Jeanbrun ») pour les bailleurs d’habitations nues
- amortissement de 3 % à 5,5 % par an pour les achats neufs, et achats dans l’ancien avec 30% de travaux (amortissement plafonné à 12 000 € au maximum)
- le logement doit être situé dans un immeuble collectif ; le bien doit être loué en tant que résidence principale pendant une durée de 9 ans (sur le modèle des dispositifs antérieurs) ; un plafond de loyers (intermédiaire, social, très social) doit être respecté ; les locations dans le cercle familial proche sont interdites.
- Non-résidents : correction technique pour l’intégration des revenus étrangers dans le calcul du seuil LMP/LMNP.
7) Pour rappel, évolution des prélèvements sociaux pour certains revenus
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 avait été bien adoptée, fin 2025.
Nous retenons notamment l’augmentation de la CSG de +1,4%, qui fait passer les prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6%, pour certains revenus patrimoniaux (liste non exhaustive) :
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- Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, ..),
- PV sur cession de valeurs mobilières,
- PV professionnelle à LT
- Sommes perçues en cas déblocage/liquidation des Plans d’épargne salariale (PEE/PERCO)
- Sommes perçues en cas déblocage/liquidation des PER (hors rente viagère pour le compartiment 3),
- Rente viagère à titre onéreux des contrats d’assurance vie (y/c « article 82 »)
- gains retirés du PEA
- Location meublée non professionnelle
CSG signifiant Contribution Sociale Généralisée, le terme « généralisé » semble galvaudé : il y a maintenant 2 taux différents de CSG (et donc de prélèvements sociaux) en fonction des revenus patrimoniaux.
Par exemple, restent taxables au taux de 17,2% les gains retirés des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, les revenus fonciers, les plus-values immobilières…
En conclusion, la Loi de Finances 2026 resserre les dispositifs d’optimisation (PER , Pacte Dutreil, holdings) et maintient la pression sur les hauts revenus.
Les outils de transmission et de préparation à la retraite restent pertinents, mais leur usage doit être recentré sur leur vocation première.
Chez WELLPHI, nous vous accompagnons pour adapter votre stratégie patrimoniale à ces évolutions, en combinant expertise fiscale, ingénierie patrimoniale et solutions sur mesure.
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A très bientôt !