La vie d’un dirigeant d’entreprise est souvent marquée par des événements personnels aux conséquences juridiques insoupçonnées.
Le mariage en fait partie !
Qu’il soit célébré avant ou après la création de votre société, la méconnaissance des règles liées à votre régime matrimonial peut exposer votre entreprise à certains risques qu’il convient de connaître, voire éviter.
1) Un exemple concret
Imaginons un entrepreneur marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Propriétaire d’un appartement locatif avant son mariage, il utilise les loyers perçus pour financer la création de sa SARL.
Bien que le bien locatif soit un bien propre (car acquis avant le mariage), les revenus locatifs sont communs aux époux, à la suite du mariage.
Dans ce cas, les parts sociales de la SARL deviennent des biens communs.
De ce fait, et bien qu’il n’apparaisse pas forcément dans les statuts de la société, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé à tout moment :
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- en cas de notification dès l’apport ou dès l’acquisition des parts sociales, l’acceptation ou l’agrément vaudra pour les deux époux ;
- en cas de notification par la suite, le conjoint souhaitant devenir associé devra obtenir l’agrément des autres associés, selon les clauses statutaires.
- ce droit peut être exercé jusqu’à la dissolution de la communauté, y compris en cours de procédure de divorce.
- le conjoint déjà associé ne participera pas au vote, et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
2) Des conséquences importantes
En cas d’agrément, votre conjoint pourrait influencer les décisions stratégiques de votre société, voire créer des tensions en cas de désaccord. En cas de divorce, la situation peut même paralyser la gouvernance de l’entreprise le temps de la procédure.
Dans l’autre sens, en cas de refus d’agrément, les associés existants de la société devront proposer une indemnisation au conjoint, à la hauteur de la valeur des titres revendiqués, dans un délai contraint (généralement 3 mois).
| A noter que, contrairement aux parts sociales (SARL, SNC, SCI etc…), et en présence d’actions (SA, SAS par exemple), le conjoint ne pourra pas revendiquer la qualité d’associé. |
3) Des solutions possibles
Pour éviter une revendication non désirée de la qualité d’associé dont les conséquences pourraient être bloquantes, plusieurs pistes existent :
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- Choisir un régime matrimonial adapté (ex. : séparation de biens) pour isoler les apports professionnels
- Utiliser des fonds propres (épargne personnelle avant le mariage) pour financer votre société
- Choisir une forme sociale (société de capitaux?)
- Lors de l’apport ou de l’acquisition, notifier son conjoint de son droit à revendiquer la qualité d’associé et, le cas échéant, lui faire signer une renonciation définitive
- Prévoir des clauses d’agrément strictes dans les statuts de votre société.
Chez WELLPHI, nous vous aidons à anticiper ces risques grâce à une analyse sur mesure de votre situation patrimoniale et professionnelle.
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A très bientôt !