Prêt familial : pourquoi, et comment bien le formaliser ?

Votre enfant souhaite acquérir un logement, votre soeur lance son entreprise, un proche traverse une passe difficile…
Plutôt que de donner une somme dont vous pourriez avoir besoin demain, le prêt entre membres d’une famille permet de venir en aide sans se démunir durablement.
Il s’agit d’une pratique courante, souple et souvent moins coûteuse qu’un crédit bancaire.

Mais attention : un prêt familial qui n’est ni écrit, ni enregistré, ni déclaré peut être requalifié par l’administration fiscale en donation déguisée, avec des conséquences importantes pour le prêteur comme pour l’emprunteur.
Voici, en pratique, ce qu’il faut savoir pour sécuriser cette opération.

 

1) Un prêt familial, qu’est ce que c’est?

Le prêt familial (on parle aussi de prêt intrafamilial ou prêt entre proches) est un contrat par lequel un membre de la famille prête une somme d’argent à un autre. Ce dernier s’engage à la rembourser selon des modalités convenues ensemble.
Le prêt se distingue juridiquement de la donation, qui est un transfert définitif de propriété sans contrepartie.

Le prêt familial présente un double intérêt :

• • pour l’emprunteur : il peut financer un projet (achat immobilier, création ou reprise d’entreprise, travaux, études…) à un taux souvent inférieur à celui du marché, voire à taux zéro ;
  • pour le prêteur : il garde la maîtrise de son capital, qu’il récupérera selon l’échéancier prévu.

 

2) Pourquoi formaliser le prêt par écrit?

Un écrit obligatoire dès 1 500 €

La loi impose un écrit pour tout prêt supérieur à 1 500 € (article 1359 du Code civil, et décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016).
En dessous de ce seuil, l’écrit n’est pas obligatoire, mais reste fortement recommandé : en cas de litige et/ou de contrôle fiscal, c’est à vous de prouver qu’il s’agit d’un prêt et non d’une donation.

Concrètement, 2 documents peuvent être établis :

• • une reconnaissance de dette, signée par le seul emprunteur, qui reconnaît devoir une somme
  • un contrat de prêt, signé par les deux parties, plus complet et donc plus protecteur

Vous pouvez trouver un modèle ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R38209

Acte sous seing privé ou acte notarié ?

Dans la plupart des cas, le contrat est rédigé sous seing privé, c’est-à-dire directement par les parties, en double exemplaire.
Pour des montants importants ou des situations familiales délicates, un acte authentique rédigé par un notaire offre une sécurité juridique renforcée.

 

Quelle que soit la forme retenue, le document doit préciser :  l’identité de l’emprunteur et du prêteur ; le montant prêté, en lettres et en chiffres ; la durée du prêt et un échéancier de remboursement (tableau d’amortissement) ; le taux d’intérêt éventuel, ou la mention expresse d’un prêt à taux zéro.

 

L’enregistrement : une sage précaution

L’enregistrement du contrat de prêt auprès du service des impôts n’est pas une obligation légale, mais il présente 2 avantages :

• • il confère au document une date certaine
  • il le rend opposable aux tiers, notamment à l’administration fiscale et aux autres héritiers.

En cas de contestation, vous pourrez démontrer sans difficulté que la somme versée était bien un prêt, accordé à telle date, à telles conditions.

Le coût de l’enregistrement est de 125 €.

 

3) Des obligations déclaratives à ne pas négliger

La déclaration au fisc dès 5 000 €

Formaliser par écrit un prêt familial est une première étape, bien souvent indispensable.

Toutefois, le point souvent méconnu — et source de nombreux contrôles — concerne les obligations déclaratives.
Depuis le 27 septembre 2020, tout prêt entre particuliers (famille, amis…) dont le montant dépasse 5 000 € doit être déclaré à l’administration fiscale, qu’il soit ou non assorti d’intérêts.

La déclaration s’effectue au moyen du formulaire n°2062, à joindre à la déclaration de revenus, par l’emprunteur comme par le prêteur.

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret

 

A noter le seuil de 5 000 € s’apprécie en cumulant les prêts accordés sur une même année civile entre un même prêteur et un même emprunteur. Plusieurs prêts « modestes » peuvent donc, ensemble, déclencher l’obligation de déclaration. Avant septembre 2020, ce seuil était auparavant fixé à 760 € — les informations circulant encore parfois sur cette ancienne règle sont obsolètes.

 

Le défaut de déclaration expose à une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).

Mais au-delà de cette sanction financière, l’absence de déclaration constitue surtout un indice exploité par l’administration pour requalifier le prêt en donation.

 

Les intérêts sont imposables

Si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur doit les déclarer chaque année dans sa déclaration de revenus, au titre des revenus de capitaux mobiliers, le cas échéant au moyen du formulaire n° 2062 A. Ces intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (dit « flat tax ») dans les conditions de droit commun.

Le risque principal : la requalification en donation déguisée

C’est le vrai sujet. Si le prêt n’est pas documenté, si les remboursements ne sont pas effectifs et tracés (virements bancaires réguliers, par exemple), ou si la déclaration fiscale a été omise, l’administration fiscale peut considérer que la somme versée était en réalité une donation déguisée, c’est-à-dire une donation déguisée en prêt pour éviter les droits de mutation.

Les conséquences sont importantes :

• • rappel des droits de donation (jusqu’à 45 % ou 60 % selon le lien de parenté, hors abattements),
  • Intérêts de retard de paiement
  • Pénalités et majorations, en cas de dépôt tardif (10%), de manquement délibéré (40%) ou frauduleux (80%).

À cela s’ajoute un risque familial : lors du décès du prêteur, un cohéritier est en droit de demander qu’il soit tenu compte de cette libéralité indirecte dans le partage de la succession, ce qui ravive des tensions au sein des familles.

La tentation peut être grande d’oublier la nature du prêt, de laisser filer les échéances. C’est précisément dans ce cas que le formalisme initial — écrit, enregistrement, déclaration, preuves de remboursement — fera la différence.

 

4) Prêter ou donner : que faire?

Le choix dépend de nombreux paramètres : votre niveau de patrimoine, vos besoins futurs de trésorerie, votre âge, le nombre de vos enfants, l’égalité que vous souhaitez garantir entre eux, la situation de l’emprunteur… Il n’existe pas de réponse unique.

Dans certains cas, la donation est plus pertinente que le prêt : c’est notamment le cas si l’on souhaite faire un geste définitif, en profitant de l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans (sous réserve de respecter le formalisme propre aux donations : acte notarié pour les donations de sommes d’argent supérieures à un certain seuil, déclaration au fisc, etc.).

Dans d’autres cas, notamment la rapidité de réalisation, la perspective d’un remboursement certain et/ou la volonté de ne pas se déssaisir définitivement de son patrimoine, le prêt familial est plus intéressant.

Deux options intermédiaires existent également :

• • transformer un prêt non remboursé en donation (en réalisant un abandon de créance dans les règles) ;
  • combiner prêt et donation pour financer un projet à plusieurs leviers, par exemple un achat immobilier.

 

Prêt Familial
Avantages	Inconvénients
Souplesse : montants, durée et taux (dans la limite du taux d’usure) librement fixés entre les parties Taux souvent inférieur à celui du marché, voire nul Pas de frais de dossier ni d’exigences bancaires Le prêteur conserve son capital sur la somme prêtée Possibilité de requalifier plus tard le prêt en donation, en fonction des circonstances	Formalisme obligatoire : écrit dès 1 500 €, déclaration fiscale dès 5 000 € Risque de requalification en donation déguisée en cas de négligence Risque de tensions familiales en cas de décès du prêteur ou d’inégalité entre héritiers Trésorerie immobilisée pour le prêteur, qui ne peut pas toujours la récupérer à sa convenance Risque de non-remboursement : une assurance emprunteur est souvent recommandée pour couvrir le prêt en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur Concerne uniquement une somme d’argent

 

Le prêt familial est un outil patrimonial à part entière, qui s’inscrit dans une stratégie plus large en tenant compte de votre patrimoine.

3 réflexes permettent de sécuriser un prêt familial :

• • Écrire le prêt (contrat de prêt ou reconnaissance de dette), avec montant, échéancier et taux ;
    • et au besoin, en fonction des montants et contextes, le réaliser par acte notarié,
  • Enregistrer le contrat pour lui donner date certaine et l’opposer aux autres héritiers ou aux tiers ;
  • Déclarer le prêt via le formulaire CERFA 2062 dès 5 000 €, chaque année concernée, en conservant les justificatifs de remboursement.

Chaque situation étant unique, ces règles générales doivent être confrontées à votre contexte personnel et au projet.
Si vous souhaitez étudier la pertinence d’un prêt familial dans votre stratégie patrimoniale, vous pouvez contacter WELLPHI

A très bientôt !