La transmission d’un patrimoine familial sur plusieurs générations soulève souvent des questions complexes, notamment en matière de fiscalité successorale, mais aussi d’enjeux patrimoniaux.
De plus en plus, du fait du veillissement de la population, les héritiers héritent (trop?) tard, alors que leurs revenus et leurs patrimoines sont bien établis.
Parmi les mécanismes les plus utilisés pour optimiser ces transmissions, la représentation successorale permet aux descendants (enfants, petits-enfants) de recueillir la part d’un héritier renonçant à la succession.
Cependant, lorsque des donations préalables par le défunt avaient été réalisées au profit de l’héritier renonçant, une incertitude fiscale persistait : les donations antérieures reçues par ce parent devaient-elles alourdir la fiscalité des petits-enfants ?
La Cour de cassation a tranché le 8 juillet 2026 dernier : Non
(Chambre commerciale, pourvoi n°25-13.219 et arrêt n°379 FS-B – https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054447774)
Cette décision sécurise donc les familles, dans leurs stratégies de transmission intergénérationnelles.
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1) Le mécanisme de la représentation successorale
Lorsqu’un héritier renonce à une succession, ses descendants (par exemple les petits-enfants du défunt) peuvent recueillir sa part par représentation.
Ce mécanisme permet de favoriser les transmissions entre grands-parents et petits-enfants.
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Exemple Un grand-parent décède, et laisse pour héritiers 2 enfants, C et D. |
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2) Le rappel fiscal des donations antérieures
En matière successorale, les donations consenties par le défunt à un héritier dans les 15 ans précédant son décès sont « rappelées » (c’est-à-dire réintégrées fictivement dans la masse successorale) pour le calcul des droits de succession.
Le rappel fiscal tient compte compte des donations passées les 15 dernières années, et à taxer la succession sur les tranches hautes du barème progressif (pour rappel, en France en ligne directe, les tranches vont de 5% à 45%, au-dela de l’abattement).
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Fallait-il tenir compte des donations antérieures reçues par le renonçant? Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 8 juillet dernier, une mère décède et laisse pour héritière sa fille. L’administration fiscale considèrait que les donations antérieures consenties par la grand-mère à sa fille (la mère des petits-enfants) devaient être prises en compte pour déterminer le barème applicable aux petits-enfants, ce qui les placaient d’emblée dans une tranche d’imposition élevée (40 %). Les héritiers ont contesté cette interprétation, estimant qu’ils devaient être imposés selon leur propre lien de parenté avec la défunte (grand-parent ⇒ petit-enfant), sans tenir compte des donations reçues par leur mère, conformément à la loi applicable. La cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d’Appel, en rappelant qu’en vertu de plusieurs articles de loi,
Les petits-enfants venant par représentation ne subissent donc pas les conséquences fiscales des donations reçues par leur parent renonçant. |
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3) L’intérêt de la renonciation à une succession
Cette décision renforce la sécurité fiscale et juridique de la renonciation successorale, dans les stratégies de transmission sur plusieurs générations.
Cette stratégie familiale et intergénérationnelle limite les droits de transmission :
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- à un 1 seul coût (droits de succession grand-parent ⇒ petit-enfant)…
- … au lieu de 2 (droits de succession grand-parent ⇒ parent, PUIS parent ⇒ petit-enfant)
Enfin, elle permet potentiellement aux petits-enfants (plus jeunes que leurs auteurs) de recueillir directement un héritage.
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⚠️ La renonciation successorale est toutefois à apprécier au cas par cas. En effet, elle a des conséquences civiles et économiques importantes :
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Chez WELLPHI, nous savons que chaque situation familiale est unique, et nous vous aidons à construire une stratégie patrimoniale solide, sécurisée et optimisée, en tenant compte de ces évolutions jurisprudentielles.
A très bientôt !