Le Pacte Dutreil Transmission reste l’outil phare pour transmettre une entreprise en appliquant un abattement de 75% pour le calcul des droits de mutation (donation ou succession).
Cependant, la loi de finances 2026 a durci ses conditions pour recentrer le dispositif sur les entreprises réellement opérationnelles.
Voici ce qu’il faut retenir.
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1) Les avantages fiscaux : toujours un abattement de 75%
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, sans plafond de montant et quel que soit le lien de parenté.
Résultat :
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- En l’absence de donation les 15 dernières années, application des abattements (100 000 € par parent par enfant) ;
- Coût maximal de 11,25% pour les transmissions en ligne directe (parent – enfant) ;
- Coût maximal de 15 % pour les transmissions entre non-parents ;
- Réduction supplémentaire de 50 % possible si la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans.
| A titre d’exemple, des actions d’une société industrielle d’une valeur de 2 000 000 € peuvent être transmises par donation-partage en faveur de 2 enfants par un donateur âgé de moins de 70 ans moyennant un coût de droits de donation de l’ordre de 50 000 € (frais de notaires inclus), soit 2,5% de la valeur transmise ! |
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2) Les nouveautés 2026 : des conditions renforcées
La Loi de Finances a aménagé les conditions du Pacte Dutreil, les rendant plus restrictives et plus longues :
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- Allongement des engagements de conservation
- Engagement Collectif de Conservation (ECC) : toujours 2 ans minimum avant transmission (« réputé acquis » ou à formaliser, selon les situations)
- Engagement Individuel de Conservation (EIC) : passé de 4 ans à désormais 6 ans, pour les donataires et héritiers.
- Allongement des engagements de conservation
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- Resserrement des activités éligibles
- Exclusion des holdings passives et des biens non affectés à l’activité professionnelles de l’abattement de 75% (actifs purement patrimoniaux)
- Resserrement des activités éligibles
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- Nouveaux critères pour les donataires
- Au moins un des donataires doit être majeur et capable d’assumer une fonction de direction dans l’entreprise
- Nouveaux critères pour les donataires
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3) Les conditions inchangées (à respecter absolument)
Pour rappel, de nombreuses conditions, notamment de fonction de direction, d’engagements de conservation et d’activité sont à respecter, en amont et à la suite de la transmission, pour bénéficier de cet avantage fiscal de transmission nécessaire à la pérennité d’une entreprise.
Pour bénéficier de l’abattement, il faut notamment et toujours :
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- Détenir au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour les sociétés cotées)
- Assurer une fonction de direction pendant toute la durée de l’ECC, puis 3 ans supplémentaires après la transmission
- Respecter les engagements de conservation (ECC + EIC)
- Conserver les activités éligibles
| Le non-respect de l’une de ces conditions peut entraîner la remise en cause de l’abattement fiscal. Il est donc essentiel d’être accompagné par des professionnels (avocats, notaires, experts-comptables) pour sécuriser le dispositif. |
Au-delà de la transmission de sociétés opérationnelles ou holdings animatrices, il est également possible de transmettre sous le régime du Pacte Dutreil Transmission, sous conditions particulières et additionnelles (que nous n’énumèrerons pas ici) :
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- Une entreprise individuelle
- Certaines sociétés à activité « mixte » (activités opérationnelle + civile/patrimoniale),
- Certaines sociétés holding « passives » (mais détenant jusqu’à 2 niveaux d’interposition des activités opérationnelles)
- …En démembrement de propriété
- …et/ou en apportant les titres transmis à un holding
- …et/ou en prenant en charge une soulte pour dédommager les donataires/héritiers non repreneurs
- …et/ou en demandant le paiement différé et fractionné des droits, étalé sur 15 ans
- …et/ou en combinant avec un LBO
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Chez WELLPHI, nous pouvons vous aider à structurer et simuler le coût de votre transmission d’entreprise, voire créer du lien vers des acteurs qui pourront vous guider et mettre en place les solutions de transmission.
Nous sommes à votre disposition !
A très bientôt !