Expatriation : quelles conséquences pour votre régime matrimonial ?

Vous préparez un départ à l’étranger ou vous vivez déjà hors de France ?
Au milieu des démarches logistiques, fiscales, sociales et bancaires, une question patrimoniale fondamentale est souvent oubliée : le régime matrimonial.
Pourtant, ce dernier peut avoir des conséquences majeures en cas de divorce ou de décès, notamment parce que vous n’avez pas signé de contrat de mariage.

1) Le régime matrimonial en cas d’expatriation

Le régime matrimonial organise les rapports juridiques et financiers entre les époux, ainsi que leurs relations avec les tiers, en particulier les créanciers.
Il détermine qui possède quoi, quels biens et quelles dettes sont à chacun, et comment le patrimoine sera partagé en cas de divorce ou de décès.

En France, en l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

• • les biens possédés avant le mariage restent personnels...
  • …tandis que ceux acquis pendant l’union tombent dans la communauté.

Le régime légal n’est pas le même partout : par exemple, dans les pays anglo-saxons, le régime légal est l’équivalent de la séparation de biens.

Beaucoup de couples croient que leur régime légal reste automatiquement le même lorsqu’ils s’installent à l’étranger : cela est faux, les règles applicables dépendent en réalité de la date de votre mariage et de votre parcours de vie à l’étranger.

2) Trois situations, trois règles

Mariage avant le 1/09/1992

Avant cette date, aucun droit international n’était prévu pour les régimes matrimoniaux légaux.
Ce sont donc les règles internes de chaque Etat qui déterminent la loi applicable au régime matrimonial pour les mariages célébrés avant le 1ᵉʳ septembre 1992.

En droit français et comme dans beaucoup d’autres pays, la loi applicable est celle du lieu du premier domicile matrimonial des époux.

Mariage entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 : la convention de La Haye

Pour les couples mariés durant cette période, sans contrat de mariage ni choix de loi applicable, la convention de La Haye s’applique.
Ses 2 principes sont les suivants :

• • la loi applicable au régime matrimonial est, en principe, celle du pays de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage.
  • Après 10 années de résidence dans un autre Etat, le régime matrimonial légal passe sous la loi de ce nouvel Etat, à compter du 10ème anniversaire de l’installation : il s’agit de la mutabilité automatique

Mariage à partir du 29 janvier 2019 : le règlement européen

Pour les couples mariés depuis le 29/01/2019, le règlement communautaire du 24 juin 2016 (règlement UE 2016/753 sur les relations patrimoniales des régimes matrimoniaux) remplace la convention de La Haye.

Le principe de fond reste voisin du précédent :

• • à défaut de contrat de mariage ou de choix de loi, la loi applicable est celle de l’État de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage.
  • Toutefois,
    • Aucune mutabilité automatique : le règlement exclut tout changement de loi applicable au fil des déménagements
    • Un changement possible à tout moment :
      • les époux peuvent désigner ou changer la loi applicable en cours de mariage (entre le pays où ils se sont mariés, et les pays où ils se sont installés), qu’ils aient ou non déjà fait un choix initial.
      • Ce choix s’appelle la « professio juris », et est à déposer chez un notaire.

Ce nouveau cadre a de nombreux points positifs.
Les époux gagnent de la lisibilité, ne subissent pas le système de la « mutabilité », voire peuvent choisir le régime matrimonial légal en ligne avec leurs objectifs de protection entre conjoints.
La « professio juris » n’est toutefois reconnue que dans la quasi-majorité des pays de l’Union Européenne. En fonction de votre lieu de résidence, le régime matrimonial peut donc finalement être soumis au droit international privé. 

Dans toutes les situations (avant le 01/09/1992, entre le 1/09/1992 et le 28/01/2019, et à partir du 29/01/2019), une autre solution existe : il s’agit de conclure un contrat de mariage, chez votre notaire, pour stabiliser votre régime matrimonial, voire de le faire reconnaître et enregistrer dans le pays où vous vous installez, aussi.

Les enjeux du régime matrimonial peuvent sembler superflus : mais ce dernier interagit avec la fiscalité des revenus et la fiscalité successorale du couple, ce qui demande une analyse globale et internationale, en lien avec votre notaire.

Chez WELLPHI, à travers notre démarche d’audit patrimonial, nous pouvons vous aider à identifier la loi qui s’appliquera à votre régime matrimonial et à mesurer ses conséquences concrètes sur votre couple et votre famille, en amont de votre expatriation ou avant votre retour (« impatriation »).

A très bientôt !